clause doit être tenue pour indivisible et déclarée non écrite en son entier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause d'échelle mobile stipulée dans le contrat de bail commercial

08.043 du 26 février 2004 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 février 2004, n° 02/16.742 rendu au fond, et n° 03/08.043, rendu en matière

C... établi dès le 31 janvier 2005 avant même la cession de parts ; qu'il a ainsi admis qu'il avait commencé à faire des actes de gestion de manière exceptionnelle à compter du 31 janvier 2005 et de manière

X... d'un quelconque régime de faveur par rapport aux autres directeurs d'établissement en matière de remboursement de frais ; qu'au contraire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 ter 1

Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° B 16-28.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges

déclaration d'ouverture du chantier" en maintenant la nature des travaux annoncés : "Bâtiments à usage de bureaux et atelier artisanal" ; que les recommandations transmises le 30 juin suivant à la Mairie

pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

commandes des spécialités proposées par cette dernière ; qu'en retour, les produits étaient facturés par Natural Distribution Ltd Ashford GB directement à Pleine nature SARL Le Bon Vivant Centre commercial

au fait que cette faute ait un lien de causalité avec l'infraction ; que Christian B..., président-directeur général de la compagnie Air Tahiti, se consacrait plus particulièrement aux questions commerciales

" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, dès lors que l'agent commercial peut exercer, sans remise en cause de la qualification d'agent commercial, des activités d'une autre nature que

2°) L'article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il

E 22-19.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain fiscal l'économie d'impôt permise par la loi ; qu'en postulant au contraire de manière

stipule que « les commerçants pourront être fermés de manière temporaire pour des raisons légitimes », de sorte que, dans une telle hypothèse, le non-respect des horaires d'ouverture prévus par l

précise exécutée par David X... au profit de la société Hercule ; qu'il apparaît dans ces conditions que Richard Y... a, en toute connaissance de cause et de manière délibérée, fait un usage des fonds

ne serait pas exercée de manière suffisamment désintéressée et dans des conditions différentes des entreprises commerciales et que, faute d'une telle recherche, sa décision apparaît, à cet égard encore

adéquate à l'administration de la preuve est essentielle à l'équité de la procédure suivie par la suite, en cas d'avis favorable, devant les juridictions pénales lorsque le contribuable n'a pu intervenir

d'achèvement ; qu'à la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, et malgré des tentatives de conciliation, le projet n'a pu être mené à bien dans les conditions prévues