la fin de l'année 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime annuelle d'objectif s'ajoutant à la rémunération annuelle de base résultait des stipulations du contrat de travail du salarié et que

économique collectif, a licencié M.

à ce titre en vertu de ladite convention ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement du salarié était dépourvu de cause économique

sur l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la mise en œuvre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique visant la suppression de 114 postes. 3.

économique en raison de leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de licencier pour motif économique des salariés s'étant opposés

moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié dans les sociétés du groupe ou la permutation du personnel est possible ;

de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, de première part, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'établit

, d'indemnité de clientèle et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

de salarié "expatrié", n'avaient pas été pris en compte dans l'assiette de calcul de ces indemnités; qu'en cause d'appel il a en outre, demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

avoir pris connaissance » ; qu'ainsi, une prime plafonnée à 25 % de sa rémunération annuelle fixe était définie chaque année au regard de 4 critères et il ressort des pièces du dossier que M.

pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de réorganisation en cause avait été prise dans

globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement pour motifs économiques était dépourvu de cause réelle

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur les rémunérations variables (bonus en cash) 2008 et 2009 : que par courrier du 27 mars 2009, l'employeur a informé M.

, pour motif économique ; Attendu que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C... étaient dépourvus

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour motif économique et de réintégration ainsi que de ses demandes afférentes à la rupture, alors « qu'il est

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée

que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Cerep à payer aux salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le travailleur

Y..., qui étaient employés par la société Agency of Business Design (ABD), ont été licenciés pour motif économique, selon le cas, le 23 ou le 28 janvier 2004 en raison de la suppression de leur emploi