de consommations comprises dans le prix du billet ; - défaut de suivi dans la numérotation entre les carnets ; - défaut de conservation des souches de carnets utilisés dans leur totalité ; - défaut

subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant

R... ; sur les heures supplémentaires : la convention de forfait en jours étant privée d'effet, M.

N... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont il souffrait et d'avoir en conséquence rejeté

d'objectivité requis par l'article D. 242-1 précité, dès lors qu'il résulte de la seule décision de l'employeur ou du conseil d'administration, qu'il résulte en outre de l'article 1 du règlement AUXAD

de généralité et de constance de la prime n'étaient pas discutés, ont constaté que son versement avait été effectué selon un mode de calcul déterminé conférant à cette prime un caractère de fixité ; qu'ils

nonobstant leur caractère obligatoire, les majorations de retard qui s'y rapportent sont assimilables à des dommages-intérêts contractuels, forfaitaires et comminatoires qui, en conséquence, peuvent être

constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que l'employeur qui instaure une prime de manière discrétionnaire, peut en conséquence

a été supprimée ; que, concomitamment, les mêmes organisations syndicales et l'employeur ont passé un accord d'intéressement aux résultats et à l'amélioration de la productivité pour une durée de trois

obligatoire du port d'une tenue de travail, laquelle était par ailleurs portée par les salariés ainsi qu'il résultait des photographies de groupe ou d'atelier versées aux débats par le salarié, lesdites

d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que compte tenu des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

obligatoire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

indicatif de ces objectifs mensuels ni se référer à un objectif annuel obligatoire; que l'entretien d'évaluation du 15 mars 2010 était totalement muet sur ses objectifs ; qu'en énonçant qu'il résultait

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa troisième branche réunis : Vu l'article 4, alinéa 2, de

l'espèce, la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'absence du salarié à la convention nationale des ventes fixées du 12 au 14 févier 2014, et que sa responsable hiérarchique, Mme A... avait pris

de bilan, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions

La reclassification des personnels conjuguée avec le niveau des « compléments Poste » résultant de l'ancienne gestion indemnitaire par corps et grade met en évidence le caractère hétérogène des compléments

que le caractère bénévole de la prime d'ancienneté est renforcé par la mention explicite dans tous les avenants que la prime d'ancienneté est toujours exclue des calculs de salaires (« hors prime d'ancienneté

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 9.