donc eu directement pour effet de diminuer les primes attribuées à chaque salarié (non fictif) de l'entreprise ; "alors, d'une part, qu'en cas d'abus de biens sociaux, seule la société souffre d'un

de cette réorganisation ont eux-mêmes une cause économique ; que la SAS Isovation est une entreprise d'une dizaine de salariés spécialisée en emballage isotherme, ayant vocation à préserver la chaîne

de caisse, prime annuelle, prime d'ancienneté...) l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à au moins 210 réunions diverses ou semi-nocturnes

réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel A... entièrement responsable de l'accident ayant occasionné des blessures à Alain C... et résultant

sa décision de toute base légale au regard des articles 1.2 et 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et des articles

6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(Eure-et-Loir), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (19e

; – d'examiner les moyens susceptibles d'accompagner les mobilités professionnelles et géographiques liées aux besoins des entreprises ; – d'assurer une veille économique et d'emploi, et d'être une force

annuelle, le droit à son paiement, en tout ou partie, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de versement, ne peut résulter que du contrat, d'une convention

Comme il est d'usage, nous ne sommes pas du tout intervenus dans la gestion opérationnelle de la société sur la période du complément du prix.

et a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution

aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que la suppression d'un usage d'entreprise ne peut résulter que de sa dénonciation régulière, c'est

Ainsi, les mesures des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, qui permettent à l'employeur, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

X... n'avaient pas été liés par un simple louage de chose comportant mise à disposition accessoire de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1708, 1709 et

Y..., expert-comptable, que les intérêts des emprunts et les intérêts bancaires excédaient, dès 1992, le résultat d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, résultats qui avaient quasiment chuté de moitié ce dont il résultait que le groupe connaissait déjà des difficultés économiques à la date du licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles

de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la

d'électricité Clemessy, et enfouie, par l'entreprise GTFC elle-même, sur une partie de son tracé, dans la dalle sur laquelle travaillait Ludovic X... lors de l'accident ; qu'il résulte des articles

la notion d'entreprise liée), et d'autre part objecte l'affirmation générale suivant laquelle « (...) dans la mesure où [le calcul] de la participation repose sur le résultat fis cal de l'entreprise concernée