européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun au respect de ses biens, de la propriété desquels il ne peut être privé que pour cause d'utilité

de mise en liberté de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en déduisant sa décision de ce que la jurisprudence sur ce type de recours était fixée, le Tribunal a violé l'article 455

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que le juge ne saurait d'office déclarer des conclusions irrecevables sans mettre préalablement

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 1 de la Convention

En application du principe d'égalité de traitement, M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 ) qu'en considérant par ailleurs, que l'on ne pouvait faire grief à M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes,

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a

d'expression et la liberté de manifester.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention

date du 10 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol à main armée et tentative d'homicide volontaire en concomitance avec un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

principe « non bis in idem » ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Ernest, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 8 décembre 1994 qui, pour attentat à la liberté individuelle, ingérence, abus d'autorité, entrave

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il ne prive pas la personne victime d'une violation de ses droits de tout recours effectif

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté des débats judiciaires ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 15 du code de procédure civile

avec son client, un avocat a droit à un honoraire librement fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de sa notoriété et

et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits