; que dans ces circonstances, la perte de chance subie par la SCI Air Car, qui correspond à la probabilité qu'avait ladite société de relouer l'intégralité du bien au prix du bail résilié dès

Il ressort du relevé de compte et de la copie, même partiellement illisible, du chèque produit que le chèque de 50.000 F tiré du compte joint a été rédigé le 14 février 1994 à l'ordre de M.

-X... la somme de 87 390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif durant sa période de gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif

X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Prim, à énoncer que la société Prim avait été dissoute le 31 mai 2006, les opérations de liquidation clôturées le 17 octobre suivant et qu'elle

Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...

de la société Revalux, le jugement entrepris étant confirmé par substitution de motifs ; 1/ ALORS QUE seules les fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour

à l'unanimité à l'exception de la décision de transfert du siège social, prise en assemblée générale extraordinaire en date du 1er décembre 2001 et celle relative à l'autorisation de fournir un actif

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction

X..., en situation de concubinage avec Mme Y... ne pouvaient pas être pris en compte dans la liquidation de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle avait été invitée par M.

étant soumis à la cour dans une procédure parallèle, ces dispositions ne seront donc pas prises en compte dans l'évaluation des préjudices de MM.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal n° G 24-10.959 de la société Bayer, sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n°

Au contraire, la lecture de ces documents démontre le détournement des actifs immobilisés en l'absence du prix de cession correspondant à la facture émise par la société Renov.

Pour tenir compte du caractère partiel de leur responsabilité et du montant de l'insuffisance d'actif et étant précisé qu'il convient de tenir compte des créances intra groupe, (…) En ce qui concerne M

cette discrimination ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rapport des primes d'assurance-vie à la succession quand le montant de ces primes représentait entre 25 et 30 % de l'actif successoral

la charge résultant de(s) obligations » pesant sur l'ancien ; qu'une « charge » n'est susceptible d'être « prise en compte » que lorsqu'elle a été déterminée dans ses éléments constitutifs et dans leurs

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version

du compte des clients, elle répondait qu'elle l'ignorait ; qu'interpellée par Mme l'avocat général sur l'origine de la somme de quatre millions de FCFP qui avait été versée sur son compte et dont l'origine

disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 625-3, L. 625-8, L. 625-4 et L. 624-5, 4° du code de commerce

payer la totalité de l'insuffisance d'actif de cette dernière société, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la