(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

Il en déduit qu'en ce qu'il se borne à faire référence à une durée mensuelle moyenne variable, ce contrat de travail ne mentionne aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de référence. 6.

d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, motif pris qu'elles étaient indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

était précisé dans le protocole, qu'à partir de 1981 cette semaine serait "prenable" du 15 novembre 1981 au 15 mars 1982 ; qu'en application de ce texte conventionnel, les salariés de l'entreprise ont pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril

parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant fermée en août, elle a repris son travail le 1er septembre 1987 ; que l'employeur lui a refusé tout congé payé pour la période de référence

société Socotec, un "mémoire sur les possibilités d'améliorer le rendement des réfrigérants atmosphériques par certaines dispositions constructives" ; que par contrat daté du 28 décembre 1979, se référant

Il est constant qu'en l'espèce la SA STAUBLI a signé un accord d'entreprise le 13 mai 1974 puis qu'un accord national du 21 juillet 1975 a été pris sur la classification dans la métallurgie.

Ce salaire de référence est majoré des rémunérations variables (commissions, gratifications, primes de rendement, etc.) perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité

17-25.641 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

suite à son passage au prétoire par une mise à l'isolement pendant un mois et le refus de remises de peine ; " alors que la sanction de cellule disciplinaire, qui emporte pendant toute sa durée la privation

ATTENDU par ailleurs que la prime dont la périodicité est supérieure au mois ne doit être prise en considération que pour sa part venant en rémunération du mois de référence.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne résulte des termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

payées par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article 5.222), et exiger le versement d'une prime majorée (article 8.115), la cour

à tort aux écritures comptables de l'endossataire, elles aussi postérieures aux escomptes, l'arrêt infirmatif attaqué , qui s'est écarté de la date de référence imposée, a violé par fausse application