(les consorts Z...) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

.)" ; qu'après avoir engagé une procédure de divorce le 20 décembre 1989 et révoqué le 17 janvier 1990 la procuration accordée à son époux, Mme C... a consenti, suivant acte notarié reçu le 6 février 1990

Z... et décidé que le jugement du 28 janvier 1987 devait être complété par la mention "ordonne l'attribution préférentielle à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, chaque année pendant la période d'été, la société Sollac Lorraine procède à des travaux de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M.

X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en

, et ne concerne que la règle de l'arrêt des poursuites des créanciers antérieurs à la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute

, que sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie-Picardie (la banque) a fait procéder, le 18 mars 2016, à une saisie-attribution sur le compte

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont cet établissement public

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. W...

civile dans le cadre de la procédure en mainlevées des saisies attribution ; que la demande d'indemnisation formée par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED n'est donc pas en lien avec les mesures

X... le droit à l'attribution d'une carte d'invalidité sans avoir recherché quel était son taux d'invalidité au moment où elle statuait, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) que la société Banque régionale de l'Ouest (la banque) a, suivant procès-verbal du 28 janvier 1994, fait pratiquer une saisie-attribution

Faits et procédure 1.

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

avec représentation obligatoire, qu'au regard du montant de la saisie-attribution pratiquée par M.

Faits et procédure 1.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 40, 197, 575, alinéa 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en