involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code de procédure

imprécis et inopérants pour rejeter le recours de la société SMAC Acieroid, le tribunal des affaires de sécurité sociale méconnaît derechef son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail ou dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mission prévue par l'article L. 321-3 du Code du travail, cette société est libre

Y... ne saurait être responsable de ces défaillances, dans la mesure où aucune possibilité ne lui a été donnée de faire valoir ses observations au cours d'une procédure dans laquelle il n'a jamais été

G... de pouvoir accéder au fichier témoin a-futil.d ; qu'ils ont procédé à des constatations indispensables, sous peine de vider de son sens la procédure de vérification envisagée ; qu'ils n'ont pas effectué

Le Pen, motif pris de ce qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 4 ) que, rédigée à la première personne

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 25 du décret 47-1592 du 23 août 1947, 25 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure

son permis de conduire n'ont pu être mises en oeuvre pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur; que celui-ci n'était pas tenu d'accéder à la demande de mutation du salarié qui nécessitait

Faits et procédure 1.

que c'est en réponse à ce même courrier par lequel le médecin l'interrogeait sur les possibilités d'adaptation sur les autres chantiers que l'employeur écrivait que tous les postes de chauffeur nécessitaient

l'espèce, il résultait du rapport d'expertise des docteurs Z... et A..., que la victime n'était pas, sur le plan médical, physiquement et intellectuellement apte à poursuivre une scolarité normale, nécessitant

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-11, 222-12, alinéas 1 et 1-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

des aménagements de poste, n'autorisait pas l'employeur à procéder au licenciement de son salarié, les juges du fond ont violé par fausse interprétation l'article L. 122-32-4 du Code du travail; alors

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 22 juin 1984, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 7° du Code de procédure

X... nécessitait un trajet de 60 kms de son domicile à son bureau ; que la cour d'appel qui, pour décider du caractère illégitime du licenciement, se borne à énoncer que la mutation proposée au salarié

de présentation de l'établissement faisant apparaître les tâches imposées tant en internat qu'en externat, ainsi que l'attestation d'un ancien élève qui confirmait que le poste de la salariée ne nécessitait