de faux bilans et des comptes de situation erronés et d'avoir ainsi escroqué Diane Y..., Jean-Charles Z..., Pierre Z..., Gisèle A..., Jean B..., Marc C... et la société Allkar ; que par promesse synallagmatique

X..., trois promesses de vente, aux termes desquelles ils se sont engagés à leur céder les parts détenues en pleine propriété dans la société civile d'attribution Cité industrielle de Vincennes (la société

MOTIFS QUE « sur l'existence d'une promesse synallagmatique de vente : que l'offre formée par la société LEFT BANK et adressée le 24 juillet 2014 à Open Space Transactions est ainsi rédigée : suite à

A PRIS EN LOCATION A LA SOCIETE "BAIL EQUIPEMENT" POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, UNE CHARGEUSE SUR PNEUMATIQUES ; QUE LE LOCATAIRE AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR CET ENGIN A LA FIN DE LA LOCATION, AU PRIX

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale et la société Maisons et patrimoines ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt

B..., domicilié [...] , 2°/ à la société Megaron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Andersen Real Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui avaient consenti le 15 avril 2005 une promesse

E..., veuve L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Entreprise Venzal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), par acte sous seing privé du 4 mai 2017, la société civile immobilière de la Pauline (le promettant) a promis de vendre à la société civile immobilière

par une répartition entre les associés sur la base de leurs créances réciproques personnelles des liquidités constituant l'unique actif social ; qu'il n'est produit aucun écrit constatant le principe

-avec faculté pour ces derniers de se substituer un tiers- une promesse synallagmatique de cession portant sur les parts des SARL Orpeir et Interselec, les cessions devant être réalisées, pour la première

X..., puis a conclu le 23 avril 1996, avec la société Décor et Tradition ayant le même gérant, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle n° 453 sur laquelle celle-ci a entreposé des matériaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME EST-EXPANSION, REPRESENTEE

Dufimm et elle de son fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que c'est de sa propre initiative que la société Dufimm a proposé que l'entrée de ses parkings s'effectue

X..., avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce de bar-brasserie, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant et d'un taux déterminés

57. 500 ¿ à titre d'indemnité contractuelle par application de la clause pénale prévue au contrat liant les parties ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien objet de la vente, la promesse synallagmatique de vente

DE LA GUERRE ONT DONNE A BAIL LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE HOTEL CENTRAL D'ANGLETERRE, PAR RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1958, JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR ACTE

société SELF SERVICE HAVRE 5 reproche à Me F... de ne pas s'être assuré avant la signature de la promesse synallagmatique litigieuse de l'existence de l'acte d'acquisition du fonds de commerce, puisque

débouté la société Mazel finances de l'action en responsabilité qu'elle formait contre Mme [M] [L], associé de la société Monassier et associés, notaire rédacteur de la promesse de vente du 19 octobre

de l'incapacité du gérant de la société FGOMES ; que, dans le dernier état de ses offres, la société UBS ayant proposé plusieurs candidats à l'achat, soit la société FGOMES au prix de 4.500.000 €, la