attaqué, qui ne mentionne pas le nom du greffier présent lors du prononcé, ni celui du greffier ayant signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a été signé par le

[J] a procédé à deux virements en faveur de Mme [E] pour un montant total de 4 550 avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

IRREC DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE LA COUR

CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mmes Corinne et Mireille X... ont formé un pourvoi

Y... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que l'arrêt ne lui avait pas été signifié ; Attendu que M.

Malleret, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, le 29 setembre 1988, de Mme Cadenat conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président pour exercer les fonctions du président empêché,

ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; " alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

vice-président du tribunal de grande instance de Rouen, pour siéger en qualité d'assesseurs de la cour d'assises à compter de cette même date ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 6 avril 2006, date du prononcé

ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER

Mohamed, contre un arrêt n° 407 du 2 juillet 1986 de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, qui l'a condamné pour vol à la peine d'un mois d'emprisonnement et a dit que cette peine

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 450 euros d'amende, et a prononcé

jours francs après le prononcé de l'arrêt rendu en présence du demandeur, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi

2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 6 octobre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé, le 28 mars 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable

intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 décembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur

et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 octobre 2003, qui, après l'avoir déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine