Cour de Cassation · cr — 16 janvier 1978

LA COUR, 

VU LE MEMOIRE PRODUIT; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, 

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; 

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL";

VU LESDITS ARTICLES; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE, ET QUI SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE FRANCOIS X... DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES; 

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 MAI 1977, ET , POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.