le 18 octobre 1999, a refusé de prononcer la mise en liberté de Karim X... et prolongé la détention à compter du 16 octobre 1999 ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en application de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un premier arrêt du 27 mai 2003, la séparation de corps des époux Denis X..., Danièle Y... prononcée

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

du juge d'instruction ayant refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire et où, en conséquence, ce dernier ne s'était pas prononcé sur cette

la société ; que la société SAF Holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des actions de la société Provence aéro-services ; que M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, sur la demande de la

la prolongation de la détention provisoire de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de R., née O., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SNC B... et compagnie, devenue société Lorente et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

degré a prononcé sur cette mesure ; qu'en considérant que le juge d'instruction avait prononcé sur une demande de prolongation de la détention provisoire de M.

de la détention provisoire de Mourad X... ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention

qu'il prévoit n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, après un débat contradictoire, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé

de la détention provisoire de Nizar X... ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qu'ainsi, en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'imputer la durée effective de la mesure administrative de suspension, en tenant compte du délai de restitution, sur celle du même ordre prononcée

ET DE LA PROCEDURE : Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Russie) de nationalité russe a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé

de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel l'affaire a été mise en délibéré

de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.