que, selon ces textes, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre

1981, un certificat de reprise de travail à mi-temps ; qu'ayant fait connaître à son employeur lors d'un entretien, le 26 août, puis par lettre du 12 octobre qu'elle acceptait un emploi à mi-temps quatre

Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, elle peut néanmoins être entendue sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

du Crédit agricole, « en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les vingt-quatre

des escales ; qu'en relevant que le service au port, tel que prévu par cette disposition, ne s'exécute pas sur les navires à grande vitesse (NGV) dès lors que ceux-ci ne restent à quai que trois ou quatre

Pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée a été embauchée pour une durée de 35 heures hebdomadaires, le contrat prévoyant la possibilité

chacune, à raison de treize vacations de jour et de treize vacations de nuit ; que les agents de sécurité bénéficiaient d'une pause de trois quarts d'heure lors des vacations de jour et de deux heures

notification de la décision à la personne mise en examen et à son conseil, réalisée notamment par l'envoi à ceux-ci d'une lettre recommandée et de la copie de l'acte, et le terme le dernier jour à vingt-quatre

indemnisées au titre du pretium doloris (…) ; que sur l'assistance d'une tierce personne ; qu'il résulte du rapport d'expertise que Monsieur Grégory X... a besoin d'une assistance permanente, vingt quatre

heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment

que lorsque la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit, dans les vingt quatre

7 heures et 20 minutes et non de 8 heures, que la société ne tient pas compte dans le décompte des heures de délégation du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur

dans sa chambre et ayant entraîné son coma; qu'il suppose qu'il y a eu circulation de produits anesthésiques, ce qui est un accident rare, quasiment imprévisible et susceptible de survenir dans les quatre

de son contrat initial, il avait travaillé du lundi au vendredi de 7h30 à 19h/19h30 avec une pause d'une heure ainsi que quatre heures deux samedis matins par mois puis qu'après le renouvellement de son

Thierry A..., demeurant chez Mme Y..., 1, Hameau du Cros à Sorgues (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au

et demie qu'ils avaient subi n'était pas justifié, dès lors qu'en dépit des circonstances avancées par la société Easyjet Switzerland, l'avion de secours aurait pu être disponible en moins de quatre heures

étaient en classe de CAP et qu'il ne leur a été donné que deux heures pour la passer alors qu'elle aurait dû durer quatre heures ; qu'il ne s'explique pas sur cette inadaptation de l'épreuve au niveau

d'hospitalisation complète de Mme [K], alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le certificat médical initial et les certificats médicaux de vingt-quatre

payés afférents en application des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, l'arrêt retient que si la maison Saint-Joseph fonctionne toute l'année sept jours sur sept et vingt-quatre