X... tendant à la suppression de la piscine construite sans autorisation de l'assemblée générale au motif que ces travaux étaient autorisés par l'article 5 du règlement de copropriété, la cour d'appel

en déduisaient que cette modification leur était inopposable ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la délibération du 28 juin 1960 portant modification du règlement de copropriété n'étaient

S... demande l'annulation de cette résolution pour abus de majorité et non-respect du statut de la copropriété et du règlement de copropriété ; qu'il prétend que la nullité de cette 14ème résolution entrainera

du trouble possessoire et un locataire, auteur de la voie de fait, l'action possessoire est par ce seul fait recevable ; qu'en relevant que la société Nicholas Overseas invoquait une violation du règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT UNITE RETRAITE RIVIERA QUI COMPREND 300 STUDIOS IDENTIQUES DESTINES A DES RETRAITES OU

X...) aura ses compteurs propres en ce qui concerne l'électricité", le règlement de copropriété a clairement entendu exclure les frais d'éclairage et de réfection de l'éclairage des escaliers et rampes

les aires de stationnement et l'allée marchande dépendent du domaine privé de la commune qui en assumera l'entretien et prévoit l'existence d'un syndicat des copropriétaires et l'établissement d'un règlement

de copropriété (…) » ; qu'il précisait en outre qu' « une copie des plans desdits lots annexés au règlement de copropriété est demeurée ci-après annexée aux présentes après mention.

D'UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES FIXEES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, S'IMPOSENT

X... et Y..., propriétaires des lots n°s 19 et 20, l'arrêt retient que le règlement de copropriété ayant défini l'utilisation de chaque lot, notamment pour les caves et les garages, les propriétaires de

Si l'exemplaire du règlement de copropriété produit par M. I...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1984), QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 58 RUE DES ORTEAUX A PARIS AYANT INSTITUE AU PROFIT DE M.

, un permis de construire pour transformer ces locaux en un bâtiment à usage commercial et hôtelier, et l'assemblée générale des copropriétaires, le 5 mai 2014, a autorisé la mise en conformité du règlement

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'à défaut d'avoir été publiés au fichier immobilier, les actes modificatifs du règlement

que les pièces postérieures au règlement de copropriété de 1963 telles que visées par le premier juge confortaient le fait que le lot 188 était bien constitutif d'un lot de copropriété, sans rechercher

, dans un immeuble où ils possèdent un lot, conformément à la répartition prévue par le règlement de copropriété, alors, selon le moyen, "1°) que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de cuisine et de système d'évacuation des fumées, est contraire au règlement de copropriété, et incompatible avec les clauses du règlement précitées, en ce qu'elle génère des nuisances anormales et nuit

de copropriété, ces travaux n'étant pas de nature au surplus à porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. / Il appert de l'analyse du règlement de copropriété, établi le 17 décembre 2004,

d'escalier ascendantes audessus du rez-de-chaussée, à la différence des parties allant vers les soussols ; à la suite de cet aménagement du rez-de-chaussée par le modificatif du règlement de copropriété

porte mention de l'achat du lot 319, décrit comme une terrasse d'environ 153 m ² au 10e étage, alors que ce lot est décrit au règlement de copropriété comme une terrasse solarium située au 11e étage,