Serge X... devant la juridiction commerciale aux fins de règlement de son compte courant débiteur ; Attendu que M. Serge X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

du 1er janvier 2013, de verser aux salariés le paiement d'un temps de pause de 12 minutes quotidiennes lequel avait pourtant été instauré par usage d'entreprise à compter du 1er juillet 2000

[C], puis opposé à l'exposant qui contestait l'existence d'un prêt, que le 4 novembre 2014 il a remis un chèque de 9 102,44 euros correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son

Z... et qui a réglé, pour le compte de ce dernier, la totalité de cette somme, en a réclamé le remboursement à Mme B..., devenue épouse Coutant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel

ENSOLEILLEE DE LA TOUR A L'OISEAU (SIRETO) TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, A RECLAME A LADITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DESDITES AVANCES, QUE LA BANQUE, QUI ETAIT ASSOCIEE A LA SIRETO, A REGLE

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 116 330,05 euros, outre intérêts au taux légal pour chaque règlement intervenu à compter de sa date jusqu'à

Y..., à laquelle celui-ci avait transféré le bénéfice du contrat, la société Vinival a cessé de régler les redevances à compter du mois de juillet 2004 ; que, constatant que la société Lacheteau, venant

Le locataire ayant, au motif d'infiltrations d'eaux pluviales dans les locaux loués, cessé le règlement des loyers à compter de janvier 2015, la bailleresse lui a, le 5 juin 2015, signifié un commandement

[U] équivalente aux cotisations qu'elle a réglées pour son compte de 1978 à 2003, qu'à défaut pour M.

et les dettes respectives des parties au compte courant ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent imputer au débit du compte courant des sommes dues par des tiers ; qu'en décidant

Y... de sa demande tendant à ce que Mme X... soit déclarée débitrice envers l'indivision au titre des échéances de l'emprunt, l'arrêt retient que les documents qu'il produit démontrent qu'il les a réglées

Après avoir remboursé à la société Ysal les droits de douane à l'importation que cette dernière avait réglés pour leur compte, les importateurs andorrans, aux droits desquels viennent la société Logistica

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 333-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 3 du règlement

continuant à fonctionner, au crédit par des remises de chèques et d'effets de commerce, au débit par des règlements d'effets domiciliés, des virements et d'importants retraits d'espèces; qu'en 1984, la

les années 2013, 2014 et 2015 de toutes les factures que la société Attila gestion a réglé pour le compte de la publicité effectuée pour la notoriété de la marque et dans l'intérêt exclusif des franchisés

indemnité de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au remboursement de sommes réglées

X... du montant de leurs travaux et de régler définitivement le compte d'ensemble qu'ils avaient avec la copropriété, en exécution de la résolution de l'assemblée générale du 28 février 1987 les rétablissant

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS