judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut invoquer le principe

l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement

sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société coopérative d'achats en commun des bouchers-charcutiers du pays de Montbéliard (SOCOOPAC), mise en règlement

Z..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que le bien donné à bail a été endommagé par un incendie le 5 septembre 1981 ; que la société compagnie La Concorde a versé une certaine

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA

Renault (la régie Renault) ont conclu un contrat de concession pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1984 , que la société R.D.A. ayant été mise en règlement judiciaire le 17 juillet 1985

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE

DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT SOCIAL NE POUVANT ETRE PRONONCE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SI TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE LA PERSONNE MORALE A ETE MIS A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT

AVAIT INTERJETE APPEL ; QUE CE JUGEMENT, D'UNE PART, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M.

judiciaire ou de liquidation des biens du redevable que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ; Attendu qu'après avoir relevé que le syndic

procédure civile dans sa version résultant du décret du 9 avril 1982 et qui est d'ordre public ; Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux procédures de règlement

DES MARCHANDISES LITIGIEUSES>; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE PEUT ETRE EN DECONFITURE ET QUE C'EST SANS RETROACTIVITE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AUQUEL AVAIT ETE SOUMISE LA

DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUI LUI EST, DES LORS, APPLICABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, - JUSTEMENT, QUE, SELON L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907, SEULS LES REGLEMENTS

judiciaire ou de liquidation de biens, qu'il était constant en l'espèce - comme résultant des documents de la procédure versés aux débats par M.

1967 ; Mais attendu que, saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement

l'existence de sa créance est insuffisante pour pallier sa carence, la procédure de production s'imposant même au créancier qui a introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement

FINANCER CET ACHAT, IL SOLLICITA UN PRET DE 80.000 FRANCS DE LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA), EN AFFIRMANT FAUSSEMENT, DANS SA DEMANDE, QU'IL AVAIT REGLE

porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, faute de s'être expliqué sur les conclusions faisant valoir que l'intéressée avait dissimulé avoir été gérante d'une société déclarée en règlement