unique : Vu les articles 1er et 2 du code civil et l'arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale du 19 octobre 2004 approuvant la modification de l'article 12-2-B-a des statuts du régime

obligatoire et à un régime complémentaire dont la somme des taux de cotisations était au moins égale à 8 % pour en déduire le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable au

général qu'au titre des régimes complémentaires ; qu'il expose également, que son employeur, sans recueillir son accord pourtant obligatoire, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002

entrant dans le champ d'application de la convention collective ; que l'Etat n'exerce aucun contrôle effectif dans la désignation de cette société et dans les modalités de fonctionnement du régime complémentaire

déductibles sont affectées d'un coefficient qui dépend de l'âge ainsi déterminé au moment où la société Rhône Poulenc a établi son plan : - pour la sécurité sociale 25% à 60 ans 50% à 65 ans - pour les régimes

décès, n'affecte pas le commerce entre Etats membres ; Mais attendu que les régimes de sécurité sociale complémentaires qui reposent, comme les régimes de sécurité sociale de base, sur des mécanismes

laquelle il peut prétendre s'analyse en un licenciement ; Attendu, en outre, qu'il résulte de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel des VRP que seules les indemnités versées par le ou les régimes

procédé à la radiation de Jean-Paul Rive en sa qualité de cotisant avec effet au 31 décembre 1988, compte tenu de la cessation de son activité liée à un état d'invalidité ressortant au 16 mai 1988, le régime

retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) a refusé de verser à ses ayants droit les prestations prévues par le régime

de retraite complémentaire ainsi qu'à celui d'un régime de prévoyance complémentaire collectif « décès-invalidité absolue et définitive-décès postérieur ou simultané du conjoint » bénéficiant

percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du régime

Attendu que la Polyclinique d'Aubervilliers avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) un contrat d'assurance de groupe organisant un régime complémentaire de retraite et de prévoyance

violé l'article 3 de la loi du 19 janvier 1978 ; Mais attendu que, selon l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie, les employeurs doivent assurer à leurs salariés un régime

résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes

REPONDANT AUX CONDITIONS DE FAIT DEFINIES PAR L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS VISES, MAIS SANS CONTRAT ECRIT, EST DECEDE LE 2 MARS 1959 ; QUE L'IRPVRP A REFUSE DE VERSER A SA VEUVE LE CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME

X... tant au titre du régime général que du régime complémentaire, laquelle est justifiée; Que, dès lors, son recours sera rejeté; Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

L... au titre du régime complémentaire, pour la période où il a exercé en qualité d'auto- entrepreneur (2010-2014).

X... en réparation du préjudice résultant du défaut de cotisation aux régimes de retraite complémentaires des salariés et des cadres pendant les périodes de travail effectuées par l'intéressé en Tunisie

au préjudice des caisses CAPRICAS et CARCICAS qui lui avaient donné mandat de la prélever sur les salaires des employés d'une société dont il était le gérant, en vue de leur assurer le bénéfice de régimes

B... est dépourvu d'intérêt à invoquer l'annulation devant la Cour de Cassation, qu'en vertu des articles 7 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 et 22 des statuts du régime complémentaire de retraite