maladie liée à l'amiante et la réactivation de ses craintes lors de chaque visite médicale de contrôle ; il s'agit donc d'un préjudice spécifique indépendant de l'indemnisation spécifique ressortant du régime

irrégularité n'a pas pour effet d'entacher la rupture de nullité mais rend cette rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la société Arthur Straight est une société par actions simplifiées dont le régime

Guy et Alec X..., ses deux fils issus de son premier mariage ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005 (RG n° 04 / 24633) a dit que les époux X... étaient mariés sous le régime légal français

et Paule Y... , mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, après avoir opté pour le nouveau régime légal de la communauté réduite aux acquêts, adopté le régime de la séparation

complémentaire obligatoire peuvent laisser présumer des précomptes ou versements au titre du régime de base, le défaut d'affiliation des salariés d'une entreprise à ce régime complémentaire obligatoire

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de la séparation

Conseil, du 11 mai 2005, sur les pratiques commerciales déloyales, est applicable dans les rapports entre un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime

24 juillet 1966 ; et alors, enfin, que, en relevant d'abord que les retraites octroyées aux cédants rémunéraient les services qu'ils avaient rendus à la CIF entre 1936 et 1944, et, ensuite que les régimes

c'est à dire abstraction faite des avantages complémentaires perçues par ce dernier ; que la pension principale de l'époux de Mme P... a été calculée sur la base de huit trimestres de cotisations au régime

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à la SNCF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

[F] et Mme [D] ont acquis indivisément diverses parcelles de terres ; qu'ils se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 sous le régime de la communauté légale ; que, le 30 avril 2009, le redressement judiciaire

premier domicile matrimonial des époux soit la France ; qu'il réfute comme mensongères les allégations de l'épouse ; que Mme U... prétend que les époux auraient toujours convenu s'être mariés sous le régime

, la cour d'appel, faisant application des deux derniers des textes susvisés, a considéré que les époux étaient soumis au régime français de la communauté légale du fait de leur résidence commune en France

et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 ; toutefois, elles ne comprennent pas : 1° les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° les avantages de réversion servis par les régimes

G..., que celles-ci devaient démontrer, conformément au régime légal, qu'elles avaient invoqué la compensation dans le délai de cinq ans de la prescription de la demande en paiement, sans rechercher, ainsi

fait le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société anonyme n'est tenue d'aucune obligation naturelle à l'égard de son ancien président-directeur général qui bénéficie du régime

par des motifs inopérants, sans rechercher si l'activité principale de l'AVH entrait dans le champ d'application de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... et Mme Y... se sont mariés le 15 octobre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 15 mai 2001 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2007), statuant sur les difficultés

légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative. 7.

l'union a duré 29 ans, la vie commune 22 ans, jusqu'à la séparation de fait des parties intervenue le 9 février 2009 ; QU'un enfant, majeur, est issu de cette union ; QUE les parties sont mariées sous le régime