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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00740
15 avril 2015
et celui d'une indemnité de 10 % sur sa part variable, constituent des sommes fixées à l'avance de manière forfaitaire ; que la prévision d'un pourcentage de 10 % sur la part variable de rémunération,
613722bacd58014677400b39
7 mai 1996
s'était engagé à réaliser la "vente de...5 kgs de bijoux or par mois"; qu'en se fondant exclusivement sur les calculs de rentabilité du salarié sur son secteur, qui mesurent son coût par rapport au chiffre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378
20 février 2013
du chiffre d'affaires réalisé par rapport au chiffre d'affaires total alimentaire du magasin) et le pourcentage de marge (sur TTC) dégagée par le secteur ; contrairement à ce que prétend la société MALADIS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168
25 janvier 2017
[C] n'avait pas atteint ses objectifs en 2009, la société Biraso versait aux débats un document intitulé « résultats 2009 » sur lequel figuraient le chiffre d'affaires, les marges et démarques
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10490
19 mai 2021
; qu'en second lieu, les objectifs prévus par l'avenant n° 1 de l'accord du 18 septembre 2014, portant sur la rémunération variable de l'encadrement de la société Elres, sont de «
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
30 mars 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906
18 janvier 2017
Concrètement, Atlantique Demeures établit les devis détaillés et chiffrés adressés aux artisans.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00501
20 mai 2014
% » de son chiffre d'affaires provenait de sa collaboration avec la société Canal plus et qu'en raison de l'hégémonie de cette dernière en matière de diffusion des programmes télévisés de boxe, il n'existait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272
17 novembre 2021
En l'espèce la rémunération de M. [D] a été fixée à 180.000,00 € par mois sur treize mois.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02545
5 décembre 2012
d'affaires produit par cette activité entre 1999 et 2006 a représenté de 90 % à 94 % de l'ensemble du chiffre d'affaires, peu important que la distribution de carburant génère à elle seule de l'ordre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
Il reste que la demande en paiement de la société MDP ès qualités n'est pas chiffrée, ce que ne relève pas la société April, qu'aucun élément n'est produit, notamment contractuel, permettant d'établir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00532
27 mars 2019
G... à rembourser à la société J... conseil une somme au titre du trop-perçu sur la participation au chiffre d'affaires ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le contrat de travail prévoyait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200189
10 février 2022
[E] ne démontrait pas avoir perdu, du fait de l'accident, une chance de percevoir une rémunération entre la date de l'accident et la date de consolidation de ses blessures. 9.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11301
14 décembre 2017
d'affaires [...]
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777
14 avril 2010
Conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, votre contrat de travail est transféré dans son intégralité et sans modification (responsabilités, position, classification, rémunération) de S .H.M
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01240
27 septembre 2018
La rémunération variable sera révisée au 1er février 2012 en fonction des nouveaux objectifs de l'année 2012, au niveau de la structure, et/ou au niveau des pourcentages et des montants à prendre en considération
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935
20 septembre 2017
ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00031
9 janvier 2013
associés en qualité d'architecte commercial, son contrat de travail ayant été transféré au mois de février 1999 à la société CBA architecture commerciale et design d'environnement, moyennant une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911
19 octobre 2010
précédent le licenciement ; que l'employeur indique que doit être exclus de la garantie de salaire un pourcentage de 30 % qui est compris dans cette garantie et qui correspond aux frais ; que ces frais
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01367
1 décembre 2021
supérieure à la sienne et que sa rémunération représentait en moyenne la moitié du salaire des autres « managing director » français ; qu'en se bornant à affirmer que la rémunération de M.
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