du préjudice subi ; Attendu que, pour condamner le notaire à payer à la banque la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de mettre en place une procédure civile

Rie et son fils Pascal en réparation du préjudice résultant de ce qu'à la suite de l'arrêt du 24 janvier 1990, ils avaient commencé à récolter eux-mêmes le blé qu'elle avait planté ; Attendu que Mme

ans d'exclusion des marchés publics et, sur l'action civile, l'a condamné à payer au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

X..., propriétaire du fonds contigu au sien, en réparation du préjudice commercial occasionné par des éboulements de terre survenus sur sa parcelle ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt

obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation

la société MATMUT, qui arrivait en sens inverse ; que Mme A..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, a assigné les conducteurs des deux voitures et leurs assureurs en réparation

[F] (le bailleur), Mme [Y] (la locataire) l'a assigné, le 10 août 2015, aux fins d'obtenir la réalisation de travaux dans le logement, la suspension du paiement des loyers et la réparation du préjudice

pas de l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait en raison de son installation en zone de revitalisation rurale, l'adhérente l'a, par acte du 5 mars 2015, assignée en réparation

ayant procédé à l'encaissement, sur son compte personnel ouvert dans les livres de la société Générale (la banque), de chèques émis à l'ordre de la société, cette dernière a assigné la banque en réparation

lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée sa démission "sur un coup de colère et de la pression des mois écoulés" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation

vient la société BNP Paribas (la banque), comptes clôturés par celle-ci le 23 mai 2000 ; que par acte du 26 octobre 2010, les consorts X... ont assigné la banque en paiement de diverses sommes en réparation

dont il était le dirigeant ; Attendu que, pour inclure la perte de la valeur des actions dans la réparation du préjudice économique de M.

un contrat de construction de maison individuelle ; qu'après réception des travaux, des fissures ont été constatées ; que la société Groupama a réglé à Mme X... une somme correspondant au devis de réparation

demandé celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat ; que la société Saunier a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, en réparation

qui n'étaient pas justifiés par aucune activité au sein de la société sans se prononcer sur la réparation du préjudice causé par cette infraction à la société Quartz d'Alsace et en allouant à celle-ci

cour d'appel a annulé le brevet, mais condamné la société 3P France sur le fondement de la concurrence déloyale, et sur demande reconventionnelle, accueilli, à concurrence d'un euro, l'action en réparation

X... a demandé réparation du préjudice qu'il jugeait avoir subi de ce fait, à ces organisations, la Confédération des syndicats médicaux français (la CSMF), et la Fédération des médecins de France (la

[S] et l'union départementale CFDT 69 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice

attaqué énonce qu'il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité formée contre un établissement public industriel et commercial par un tiers, aux fins d'obtenir la réparation

Y... en réparation des préjudices subis par lui sur le fondement des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ; Attendu que