droits de l'homme, L. 81, L. 82-C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté dans la recherche

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a cancellé deux paragraphes de la cote D 156/3, a dit qu'il sera interdit désormais de puiser de ces passages cancellés aucun renseignement contre les parties

la date de leur remise" ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ne pouvaient donc écarter la responsabilité du Crédit lyonnais qui, en sa qualité d'intermédiaire et dans le cadre de son obligation de renseignement

Jean-Charles X... a été entendu par ces derniers non sur convocation mais alors qu'il se trouvait dans les locaux de la section de recherches d'Aspretto, dans le cadre d'une mesure de garde à vue dont

non seulement sur la nature et le montant des cotisations réclamées, mais également sur le mode de calcul des cotisations à taux variable et des majorations, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, que le destinataire de la mise en demeure doit être renseigné non seulement sur la nature et le montant des cotisations

non seulement sur la nature et le montant des cotisations réclamées, mais également sur le mode de calcul des cotisations à taux variable et des majorations, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, que le destinataire de la mise en demeure doit être renseigné non seulement sur la nature et le montant des cotisations

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes, alors, selon le moyen, que le destinataire de la mise en demeure doit être renseigné non seulement sur la nature et le montant des cotisations

permis de construire qu'il avait obtenu concernait uniquement la réhabilitation de sa maison et de son garage et qu'il ne pouvait ignorer la portée de l'autorisation; qu'il aurait pu dans le doute se renseigner

[U] avait fait signifier sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'appelant

de la République le 14 septembre 2009, dont l'objet indiqué est : « article 40 du code de procédure pénale dossier GIS » constitue une dénonciation au sens du premier alinéa de ce texte et les renseignements

de biens séquestrés, contrebande organisée et fraude fiscale ou douanière, que la société Zurich Versicherungs ne rapportait pas la preuve que la société Easy Shipping avait pu ou dû avoir ces renseignements

rédacteur de la proposition d'assurance, ne pouvait déclarer nul le contrat d'assurance souscrit auprès de l'Assurance Mutuelle de l'Indre pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, sans rechercher

Pour retenir que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, l'arrêt énonce qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que la banque se soit renseignée d'une manière ou d'une autre sur

être contrôlée que s'il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à en commettre une, qu'elle est susceptible de fournir des renseignements

1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de délivrance implique non seulement l'obligation de délivrer la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; que l'obligation de renseigner

de la réglementation du travail destinée à empêcher tout travail dissimulé; que le parquet a déclaré à l'audience devant le tribunal, suivant les notes d'audience, que « Madame [L] a demandé des renseignements

à plein temps un autre emploi ; qu'à ce titre, il ne peut justifier avoir effectué une quelconque recherche d'emploi pendant le temps où il a été indemnisé ; (...) que sur le préjudice de l'ASSEDIC des

que le magnétoscope faisait partie du matériel, et que le fait que Roger Y... l'ait ensuite revendu ne pouvait empêcher qu'il y ait identité d'objet et de cause excluant que Roger Y... puisse être recherché