avec sursis, 3 ans d'interdiction de gérer toute société, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires

notamment, de tentatives d'escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive légale, a déclaré irrecevable sa demande d'actes ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Dès lors qu'un texte spécial prévoit une voie de recours spécifique contre une décision de justice, il ne peut être procédé par les recours de droit commun pour attaquer la décision rendue.

déclaré celle-ci irrecevable ; qu'il s'en évinçait que le tribunal n'ayant été saisi d'aucun recours, l'opposition étant jugée irrecevable, seule la question de la recevabilité du recours avait été tranchée

La société B&TT n'était pas partie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 11. Le pourvoi est, dès lors, irrecevable en ce qu'il est formé contre cette société.

le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen

la juridiction administrative, le comptable chargé du recouvrement de l'impôt n'a pas la qualité de créancier et sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure judiciaire contre les débiteurs est irrecevable

formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes complémentaires d'instruction dans une information suivie du chef de violences avec arme, ayant entraîné une infirmité ou

que l'avocat a été chargé d'obtenir n'a pas nécessairement pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre

suspensif d'exécution acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Rennes a jugé par arrêt du 23

déjà expiré au jour de l'introduction de la demande devant le bureau d'aide juridictionnelle de Nice ; ALORS, d'une part, QUE le recours en révision est communiqué au ministère public : que cette formalité

et viols, a dit n'y avoir lieu à suivre contre le susnommé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6e et 593

2004, le conseil de prud'hommes a dit que Mme X... était irrecevable en ses demandes ; qu'un appel a été interjeté à l'encontre de cette décision ; qu'elle a introduit une nouvelle instance devant le

A... seul ; que, dès lors, en la déclarant irrecevable en raison du dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, la demande introduite par

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, contre

; que la contestation formée pour la première fois par Madame X... à l'appui de son appel formé contre le jugement entrepris, qui a reporté la date de l'adjudication, était irrecevable ; qu'en déclarant

QUE les créances alimentaires étant exclues de toute mesure de remise, rééchelonnement ou d'effacement des dettes du débiteur surendetté, les créanciers alimentaires sont sans intérêt à contester la décision

de détention d'arme prohibée toute personne qui a pu se rendre dans ce local ; qu'en déclarant chacun des frères Y... coupable de ce délit en se fondant sur ce seul motif, sans constater que chacun des

n'aurait expressément été faite en ce sens ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes en paiement formées par les banques, cependant qu'elle avait par ailleurs accueilli leur demandes

procédure civile alors : « 1°/ que la décision du juge de l'exécution est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas