l'établissement, retient que le locataire est tenu, d'une part, de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent sans exiger aucune remise en état à l'exception du clos et du couvert ni exercer aucun recours

sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires, la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; qu'en application de ce texte, la règle de droit commun est, en conséquence

M. et Mme [Y] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

d'un premier arrêt déboutant cette salariée de demandes indemnitaires et en réintégration fondées sur la nullité de son licenciement, la cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, a jugé

étranger ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel : REJETTE le pourvoi principal ;

Le Puits Sauvage a demandé de prononcer la nullité du commandement ; que, par jugement du 10 juillet 1979, le tribunal de grande instance d'Evry, statuant sur cet incident, a déclaré le commandement valable

[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Logistique Internationale assurait le "retour" desdites marchandises chez les clients une fois l'intervention (réparation révision...) effectuée; (…) par "contrat de prestation de service plate-forme

X... et les Editions Adèle de leur demande en paiement de la somme de 4.052,57 euros au titre des ouvrages distribués gratuitement, Aux motifs que « les premiers juges ont reconnu la SA Editions Robert

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

[Y] se contentant d'évoquer un recours en révision qui reste hypothétique tant sur l'engagement d'une telle action que sur son résultat ; qu'il est également vain de prétendre que les procédures sont retardées

FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, - LA SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT, - LA SOCIETE EIFFAGE TP, - LA SOCIETE GTM TERRASSEMENT, contre l'ordonnance du juge

Y..., président du directoire de cette société ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que M. Y... a alors fait assigner M.

B... la somme symbolique de 1 euro, de réformer le jugement qui a condamné M. et Mme Z... à leur verser une somme de 8 000 euros, et de les condamner à verser à M. et Mme Z... la somme de 5 000 euros à

-X... ont signé un autre acte, intitulé « reconnaissance de donation entre époux », aux termes duquel Mme X... a reconnu que M.

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

de l'exequatur et n'a pas été reconnue en France, le juge français doit vérifier sa régularité internationale, sa reconnaissance pouvant être refusée dans les cas prévus à l'article 1520 du code de procédure

Le ministère public et la commune de [Localité 1] ont formé des appels incidents.

Le ministère public et la commune de [Localité 1] ont formé des appels incidents.