Sur le premier moyen : Vu les articles 27, 28 et 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, lors de la reddition de leurs comptes, les représentants

Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits du sol (CAVAC) de sa demande en restitution de la somme de 4907 francs, que Boutin a conservée lors de la reddition

1985 et trois décrets du 27 décembre 1985, lesquels règlent la rémunération des mandataires judiciaires ; que si notamment l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 énonce que "lors de la reddition

ETAIENT PROPRIETAIRES, BEAUCHEZ A CLAIREMENT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS RENONCER A L'EXECUTION DE SON MANDAT AVANT LA REDDITION DE SES COMPTES ET SON REMPLACEMENT PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE FAIT QUE

leur propriétaire à un marchand de tableaux étranger ; "au motif que, si le détournement s'est produit à l'étranger, la remise des toiles en vertu du mandat et la violation de ce contrat par la reddition

du 20 février 1987 ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé établi l'abus de confiance à hauteur de 2 336 108,68 francs avec les intérêts à compter du 20 février 1987

société reproche à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le liquidateur doit, par application des articles 30 et 28 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, lors de la reddition

X... lui avait confié et à la reddition de ces comptes ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action avait un fondement délictuel à l'encontre des sociétés Musarm et Alcinter et un

Mariloup, la cour d'appel a infirmé cette décision le 7 janvier 1993 ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été clôturée le 8 janvier 1999 pour insuffisance d'actif, Mme X... a procédé à la reddition

X... de procéder, dans le délai d'un mois, à la reddition de ses comptes ; qu'elle a obtenu, par ordonnance du 9 janvier 2001, l'organisation d'une mesure d'expertise afin d'examiner les conditions comptables

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les retards dans les travaux comptables, la reddition

NE POUVAIT EN EXIGER LE MONTANT QU'APRES REDDITION DE SES COMPTES, REDDITION QUI N'EST PAS INTERVENUE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA GERANTE DE SCI RESIDENCE DU PARC DE

en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire tendant notamment à la condamnation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres à procéder à une reddition

, ce qui n'était pas contesté par le salarié ; qu'en considérant néanmoins que ce dernier aurait pu la rectifier avant la reddition définitive des comptes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

généraux, sans prétendre concrètement avoir lui-même été privé de cette information lors de l'établissement de ses relations avec la société Schelcher Prince, insistant au contraire sur les omissions de redditions

ainsi que la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur le revenu, établie, à l'occasion de chaque exercice fiscal, par un expert-comptable, que Mme R... avait reçu, en 2010, une reddition

tribunal de grande instance de Marmande en date du 24 juillet 2008, Maître M... ne demandait pas à l'époque que soit ordonné le partage de l'indivision constituée par les trois frères H... ainsi que la reddition

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu qu'après avoir relevé que, malgré les demandes qui lui avaient été adressées, le tuteur n'avait déposé aucun compte