X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont iI a ultérieurement demandé la restitution; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation

l'assuré) a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir reçu

[F] [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 mars 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de restitution d'objets saisis

Réciproquement, la SARL L'Anneau est tenue de restituer la somme reçue par elle de la banque.

l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'ingérence relatif aux faits de directrice salariée de l'association AFODELS, fixé à la somme de 266 666 francs le montant des indemnités et restitutions

l'objet d'une procédure collective n'est pas tenu d'agir en revendication dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture si son droit de propriété est déjà reconnu ; que la cour d'appel, qui a refusé

de statuer sur les demandes reconventionnelles de la société, tendant à la restitution ou au remboursement d'un véhicule de fonction et de marchandises que M.

premier moyen : Attendu que Mme Dumont-Beghi fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 10 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par la SCEA Domaine de Kenelm et ordonné la restitution

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation des oeuvres saisies, à l'exception de celles signées de Geert Jan X..., et a refusé

[V] a refusé d'en acquitter le prix et demandé la restitution de l'acompte ; Attendu que l'arrêt se prononce au visa de conclusions signifiées et déposées le 19 août 2013 et d'une pièce annexée à celles-ci

octobre 1991 ; que le tribunal d'instance a ordonné la saisie de ces rémunérations ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir ordonné la restitution

Qui pourront être prolongés en location » se rapportait aux conditions dans lesquelles, en cas de résiliation dans les termes de l'article 7.3 des conditions générales, la restitution du matériel pouvait

La société Alfa fait grief à l'arrêt du 21 décembre 2022 de rejeter sa demande de restitution formée au titre de travaux non exécutés et sa demande tendant à voir condamner la société Eurovia à lui remettre

Gérard X... et Pierre Z... pour contrefaçon de marque, détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite et usage d'une marque sans autorisation, l'a débouté de sa demande en restitution

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle

véhicule automobile d'une puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 19 octobre et 7 septembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux de la Drôme en restitution

suivant ces mêmes modalités, que la circulaire du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus

exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature; que, par ailleurs, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue

relevé que la société Eurodis avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande au représentant des créanciers puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1991 et 1992 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de