après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier le licenciement ;

à durée déterminée, l'indemnité de précarité et celle de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X

E... un changement d'affectation à compter du 25 février 2011, que ce dernier a refusé ce changement et ne s'est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail, que son refus a définitivement été jugé

opposé à la demande d'autorisation de licenciement par décision du ministre du travail du 1er juin 2012, à la suite de la décision de refus opposé par l'inspecteur du travail le 11 juillet 2008, était

avait annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mai 2009 et que le refus du Ministre d'accorder une autorisation de licenciement était fondé uniquement sur le non-respect du délai prévu par l'article

, expirant le 31 octobre 2010 ; que par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux époux A... que l'autorisation de travail demandée le 14 mars 2011 pour la profession de garde d'enfant

reclassement provisoire sur un autre site pendant la durée des travaux ne peut justifier la rupture du contrat de travail pour motif économique", alors que le refus de la modification du contrat de travail

a refusé le licenciement, que dans sa décision de refus d'autorisation du licenciement, l'inspecteur du travail reprend en effet chacun des griefs énumérés dans la lettre de licenciement pour conclure

Y..., une procédure de licenciement dont l'autorisation a été refusée par l'inspection du Travail ; qu'il s'est employé à discréditer des membres du comité d'entreprise et à déstabiliser les actions de

du travail l'a refusée le 9 mai 2012 ; que par courrier du 7 juin 2012, M.

eu le choix entre le paiement d'un préavis de deux mois avec dispense de travail ou l'accomplissement du travail durant le préavis dont il avait été prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), le contrat de travail de M.

une réponse souhaitée avant le 3 juillet 2017, offre qu'elle a refusée par lettre expédiée le 27 juin 2017. 4.

1 / en considérant, d'une part, que la désignation ne visait pas à défendre l'intérêt de la collectivité des salariés qu'il est censé représenter mais à protéger le salarié d'un licenciement dont le refus

L'assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 17 juillet 2012. 5.

à la condition qu'elle savait irréalisable du maintien de son poste dans un lieu quitté par l'entreprise, avait repoussé les offres d'aménagement de ses horaires, et réitérant son refus, avait abandonné

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 1991) que la société Liebherr France a procédé à un réaménagement de l'horaire de travail

à compter du 1er août 1992, qu'elle a produit justification d'arrêts de travail jusqu'au 28 septembe 1992; qu'à cette date, l'employeur aurait dû la mettre en demeure de reprendre son travail, faute de

Ainsi que l'énoncent les dernières lignes de la lettre, sont reprochés à Monsieur Guy X... des absences sans autorisation, refus d'exécuter un travail, refus de se soumettre aux instruction, des erreurs