contesté que seuls les organes dirigeants de la société pouvaient prendre la décision du choix du régime de sécurité sociale, cette décision étant pour essentielle pour la compagnie afin de déterminer

; qu'enfin, les juges relèvent que Paul D... disposait d'un mandat judiciaire irrévocable pour agir au nom de la société ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent que la société Saumon

, pièce n° 2 ; que lors de sa constitution le 22 octobre 2001, la capital social fixé à 8 000 euros est détenu à hauteur de 79 parts sur 80 par la société Base Management (UK) Ltd sise 8 Hinde Street,

Vernes et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Pinault Pintemps Redoute

Y..., directeur commercial de la société Toyota, ainsi que sa retranscription dactylographique, et, partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Toyota à lui payer des dommages-intérêts

par des collectivités locales ; "1°) alors, d'une part, que la mise en liquidation judiciaire d'une société ne suffit pas à établir que les dépenses engagées au nom de cette société étaient contraires

[B] [T], toutes deux agissant en qualité de co-mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de [N] [U] et des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT) et [W] gestion société en nom collectif, ont

de dividendes corrélative, à l'absence de plus-value latente, à l'exonération de l'impôt sur les sociétés - et au départ de son cadre - commercial : M.

Y... et de 5 000 euros pour la société Mycoceutics, sauf à dire que le bulletin n°1 de leur casier judiciaire ne portait trace d'aucune condamnation et qu'il convenait de prendre en compte la relaxe partielle

et des personnels commerciaux sédentaires. 2.

carburants et dont la société Total était associé majoritaire ; que le 31 juillet 1984 la Coopérative a été mise en réglement judiciaire, converti en liquidation des biens le 12 décembre suivant ;

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

la perception de commissions en sa prétendue qualité d'agent commercial ; que la description qu'il donne de ces société satellites de la société MLI, sur un document à en-tête de la société European Car

du bilan, une enquête a été ordonnée puis une information judiciaire ouverte au terme de laquelle John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux

[Z] était le gérant, ont confié à la société Christophe Arbeit Architecteur, devenue la société Christophe Arbeit partenariat constructions (la société Arbeit), l'aménagement de locaux dans un centre commercial

FDS, dont Bernard X... était le PDG, et ses filiales, notamment la société Toudon Nature ; que le prévenu n'est pas fondé à se prévaloir du fait justificatif tiré de la notion du groupe de sociétés, dès

[E] était un militaire de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant son activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, si la qualité d'agent de police judiciaire lui avait

Technitube, comme président-directeur général, l'entreprise ayant eu son principal établissement dans les locaux de la SCI Les Cressonnières, société ayant été placée en liquidation judiciaire le 7 février

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

de partie civile de la société SPIM du 26 juin 2007 puis d'une information judiciaire, M.