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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01086
30 octobre 2012
, d'avoir certifié sans réserve les comptes annuels de la société Y..., comptes sur le fondement desquels la banque aurait accordé ses avances.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00815
13 septembre 2011
n'exigeant pas le contreseing de l'administrateur judiciaire ; que les modalités de fonctionnement du compte ouvert auprès de la banque sont indifférentes et ne peuvent remettre en cause l'application
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00057
22 janvier 2020
en compte des chèques, qui s'étaient avérés volés ; que la banque a assigné M.
6137235ccd58014677408bda
19 octobre 1999
société Banca commerciale italiana, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque
61372311cd5801467740500e
24 février 1998
Alfred A... 99 des 100 parts de la société en nom collectif Soveco, devenue la société Dominique F... et compagnie; que, courant juin 1981, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00240
2 mars 2010
l'appelante déclare ignorer ce que sont devenus deux effets remis courant 2007 à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, mais qu'il semble que d'après le bordereau de remise, ils soient venus créditer le compte n
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10556
21 novembre 2018
le 20 mai 2006 alors que le compte courant de Kiferm présentait un débit en augmentation : 85 814 € le 4 mai, 91 925 € le 9 mai, 128 110 € le 13 mai ; que l'accord de la banque portait sur un découvert
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100608
28 mai 2009
courant prévoyant que la banque peut, à tout moment et sans préavis, demander au titulaire du compte la restitution du chéquier en sa possession, sans aucune précision relative aux hypothèses justifiant
61372299cd580146773fef5f
28 novembre 1995
Y... en paiement de sommes correspondant à un solde débiteur de compte courant et à une avance en compte courant ; qu'après expertise judiciaire, M.
613723d0cd5801467740e7fd
28 mai 2002
X... à payer à la banque la somme de 2 095 552,40 francs, l'arrêt retient que les intérêts que le Crédit lyonnais a inscrits au débit du compte courant numéro 630811 de la société X... au titre des opérations
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01024
19 décembre 2018
2005, la banque a ouvert dans ses livres un compte courant à cette société ; que, celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2011, la banque a déclaré sa créance au titre du solde
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10206
15 mai 2019
277.502 €, soit le montant de la créance de la banque ; que cette dernière répond qu'elle a satisfait à son obligation d'information et de conseil dans la mesure où la notice d'information qui a été remise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201288
12 septembre 2013
à payer au CRÉDIT LYONNAIS JURIDICREDIT la somme de 104. 369, 25 ¿ en règlement du solde débiteur du compte courant arrêté au 31 mars 2002, outre intérêts conventionnels au taux de 6, 90 % l'an à compter
cr
61372696cd58014677426cd2
20 avril 2005
à l'encaissement qui mentionnent la remise d'un chèque de 423 315 francs (63 009,47 euros) le 2 août 2001, tiré sur le compte BHE ouvert au nom de la société BL Imprimeurs, et la remise d'un chèque de
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00938
3 novembre 2015
X... un compte courant professionnel, lui avait consenti un prêt de 15 000 euros et envisagé un financement pour les besoins d'une SCI familiale, la SCI Remapi (la SCI), a décidé de mettre fin à l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00522
15 avril 2008
l'objet d'un redressement judiciaire le 31 janvier 2000 ; que la banque, dans les livres de laquelle la société Servaux disposait de deux comptes courants, a assigné Mme X... en sa qualité d'héritière
61372342cd5801467740777d
9 février 1999
X... et que celui-ci lui avait remis, la Banque nationale de Paris (la BNP), n'ayant pu, faute de provision, obtenir le paiement du titre, a effectué une contre-passation limitée à 131 000 francs du fait
6079d3499ba5988459c58276
6 avril 1993
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les sociétés X..., Jean X..., Suren et Ambre (les sociétés), titulaires de comptes courants dans les livres de la société Banco Exterior France (la banque), ont assigné
61372451cd580146774147f3
25 novembre 2004
X... n'avait donné à ce dernier qu'un simple accord verbal pour opérer à sa guise des mouvements sur son compte bancaire et qu'il lui avait remis d'importantes sommes en espèces, sans autre garantie que
érêts pour faute délictuelle, dirigéec/M. et Mme Q
ECLI:FR:CCASS:2020:C210693
24 septembre 2020
compte courant d'associé de Mme Q..., qu'il résulte de ces éléments la preuve que la majeure partie de la somme de 30 000 euros a bien été utilisée au profit de la SARL, que pour le surplus la preuve
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