l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.930), qu'alléguant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle imputait aux sociétés Atout

l'affaire à une autre session, la Cour, par arrêt incident, a dit qu'il serait passé outre à l'absence de ces témoins, leur audition n'apparaissant pas indispensable à la manifestation de la vérité ;

Selon l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre

N° T 16-80.373 F-D N° 2193 13 AVRIL 2016 ND NON LIEU À RENVOI M.

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2017 RENVOI

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté et dit que Germain X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement

Gérard G..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 5 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses) , au profit: 1 / de la Caisse primaire d'assurance

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en° accusation de X... et I'a renvoyé devant la cour

grande Instance de Bobigny en date du 26 mai 2004, s'est déclarée incompétente pour connaître des certains faits reprochés à Georges X... en raison de leur éventuelle qualification criminelle et a renvoyé

Jean-Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

pourvoi formé par la société Sarraméa, société à responsabilité limité, dont le siège est 65170 Saint-Lary Soulan, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Marne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section

N° M 20-83.189 F-D N° 2335 EB2 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

de l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé ; que, selon l'article 379-4 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application

devant elle par la décision de mise en accusation et qu'en tout état de cause la cour peut ordonner le renvoi de l'affaire à la prochaine session ; qu'en retenant, pour affirmer que la cour d'assises

Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], 12°/ le syndicat CGT Casino restauration, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 21 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section

pourvoi formé par la société GA, anciennement société Guiraudie Auffève, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du 15 décembre 1998 rendu par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 La société Crystal a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section