a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise

affectant les parties communes ; qu'en cours d'expertise relative à ces travaux, la SCI Jufra, propriétaire de lots dans le même immeuble, se prévalant de décisions prises par l'assemblée générale des

Par acte du 20 mars 2013, [T] [Z] et Mme [F], sa fille, nue-propriétaire, ont délivré à M. [N] un congé pour reprise au profit de M. [F], leur petit-fils et fils. 3.

Y... en 2002 ; que des reprises partielles sont intervenues à la demande du nouveau propriétaire ; qu'un différend ayant opposé les parties sur la poursuite de cette restitution, M.

Les consorts [K] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité de la clause de servitude de jouissance exclusive insérée dans l'acte du 11 décembre 2014 et reprise dans l'acte du

judiciaire le 17 mai 1991 ; que, le 27 décembre suivant, le tribunal de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation

selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose vendue, qui incombe au vendeur, implique, s'il est resté propriétaire

1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2000), que Mme X..., propriétaire

de la compagnie financière X... ; qu'ainsi, non seulement il n'y a pas eu dissimulation de la cession des brevets par Georges Y... et par conséquent de ce que, à tort ou à raison, il en était le propriétaire

[P] (le bailleur), propriétaire d'une maison d'habitation dont M. [W] et Mme [D] (les locataires) sont locataires, leur a délivré, le 1er avril 2019, un congé aux fins de reprise pour habiter. 2.

si elle entendait continuer le bail en cours, sans obtenir de réponse dans le délai d'un mois; que par ordonnance du 31 mars 1993, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, Mme A... à céder le

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1996), que la société Mis, preneur à bail d'un local à usage commercial, a été mise en redressement

première page une ou plusieurs photographies bien en évidence de Roland N., tête de liste "Guyancourt gagne", et le désignent ainsi manifestement comme le responsable de la publication, et aux motifs repris

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

d'un fonds sur lequel l'ouvrage d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, laquelle ne peut s'analyser en une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire de l'ouvrage

[U], propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [H], propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée n° [Cadastre 2], en démolition d'éléments de toiture

et 22 septembre 1993 ; que, par jugement du 5 janvier 1994, la date de cessation des paiements a été reportée au 25 mars 1992 ; que le liquidateur a demandé l'annulation de l'accord transactionnel réalisé

nautiques environ du large de Beaulieu par une embarcation de marque "Cigarette" occupée par trois hommes dont deux étaient montés à bord et les avaient menacés d'une arme à poing, obtenant ainsi la remise

H... ont vendu à M. et Mme J... deux parcelles, cadastrées [...] et [...] et issues de la division de plusieurs parcelles, les vendeurs restant propriétaires de la parcelle cadastrée [...]. 2.

..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2016), que M. et Mme Z..., propriétaires