à conclusions et de violation des droits de la défense" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen la cour d'appel a justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 184

Sur la responsabilité personnelle de M.

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

A... ; qu'il convient de s'interroger sur le point de savoir si André C... l'a acquis à titre personnel ou en sa qualité de président-directeur général de la société Ata ; que la moto litigieuse figure

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel

Qu'il a alors aperçu une personne, une arme à la main qui leur demandait de ne plus bouger.

des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le montant de cette indemnité est égal, par

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du chef du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'est produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages

9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et d'usage

peut accorder des réparations civiles aux parties civiles que si leur préjudice trouve sa source directement dans l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce où le prévenu qui a été condamné pour faux, usage

- la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique A... des chefs de faux, usage

suspensive qu'ils se soient rendus acquéreurs de la nue-propriété, appartenant à Mme Armande A..., avant le 30 juin 1973; que l'acte, outre la faculté pour les consorts Y... de se substituer toutes personnes

Nicolas Y... ; "2°) alors que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu'en présence

qu'il résulte tant des énonciations du jugement déféré que des pièces de la procédure, et notamment des notes d'audience, que l'exception préjudicielle a été présentée devant le tribunal après les réquisitions

d'une arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnel

cause essentielle des désordres dans l'immeuble X... était l'absence d'étanchéité sur la façade enterrée et au droit de la traversée du mur par le conduit d'évacuation des eaux et que les travaux réalisés

X... est prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi, d'avoir à Saint- Gaudens courant 1997 et 1998, étant dirigeant de la SA SUNN, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage

reporté la date de sa réunion dans l'attente de la décision à intervenir, puis, devant recueillir l'avis obligatoire du CHSCT sur le plan de retrait d'amiante d'un bâtiment, a convoqué les délégués du personnel

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse

P... et la société Yeson se fonde sur les trois griefs suivants : d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, d'avoir poursuivi abusivement, dans