, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux

D..., lui a délivré congé pour reprise personnelle en invoquant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, M.

Y... et Mme Elise C... épouse Y... un congé pour reprise personnelle pour le 31 octobre 2014 en visant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Le 12 septembre 2014, M.

PAR LA DEMOISELLE Y..., LE 25 AVRIL 1966, A FIN DE REPRISE, POUR SON USAGE PERSONNEL, DES BATIMENTS D'HABITATION, D'UNE PATURE ET D'UN JARDIN FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE LUI AVAIT

personnelle des locaux ; que par acte du 21 mars 1989, Mme de X... a fait délivrer congé aux locataires pour le 1er juillet 1989, pour reprendre les locaux et les habiter personnellement, et les a assignés

usage abusif de cette carte pour effectuer des dépenses personnelles. 3.

Flouquet et Jean-François A... avaient fait du crédit de la société Random un usage contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles

, indépendamment de la connaissance, par le propriétaire, de l'identité exacte du dirigeant de la société qui a conclu le contrat de prêt à usage à l'origine de la remise ; que l'affirmation selon laquelle

dans les mêmes locaux, avec des moyens matériels mis à disposition par le département et s'accompagnant de la reprise de la moitié du personnel qui y était affecté, ne caractérisait pas la reprise d'éléments

Lors de cette visite de pré reprise, le médecin du travail a conclu « reprise prévue le 19 septembre 2014.

d'une fausse qualité doit avoir déterminé la remise de la chose ; "qu'en l'espèce, pour déclarer Alain X... coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité de conseiller financier, la cour d'appel

D... était repris en tant que porteur de parts ; "que la SARL ouvrait un atelier à la Gorgue, où travaillaient 65 personnes, un second à Béthune, où étaient embauchés 18 personnes, et un troisième à

H... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter personnellement le fonds repris, il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation

par le prévenu pour provoquer la remise des fonds et, à ce titre, le prévenu est personnellement tenu de réparer le dommage, et ce peu important que les fonds aient été versés non pas au prévenu mais

l'imputabilité au docteur Z... des redressements invoqués, il résulte des écritures même du demandeur (M.

X..., le 2 avril 2001, d'un nouveau contrat de travail avec la société Anjou hygiène services, qui ne contenait plus aucune disposition concernant l'usage personnel du véhicule de service, n'avait pas

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises prohibées et usage

l'usage d'un moyen frauduleux à l'origine de cette tromperie, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie suppose que la remise ait été déterminée

du personnel, l'entreprise entrante a pour obligation de régulariser un avenant au contrat de travail des salariés repris de l'entreprise sortante ; que l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011