DEUXIÈME MOYEN DE CASATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés AUTO-SELECTION, EDC MOTORS, MAIL AUTOMOBILES, PREMIUM AUTOMOBILE, Y...

H... et qu'elle « a fait appel à plusieurs dessinateurs de premier plan et notamment à Z...

de sa marque jusqu'à cette dernière date ; qu'en retenant, au contraire, que le fait que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 26 juin 2020 d'une partie des chefs susvisés, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 26 juin 2020 d'une partie des chefs susvisés, M.

4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

N... et Mme O... par application de l'article 341 5° du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; Mais

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Chanel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M. K...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

, des pièces de la procédure que, s'agissant des faits de corruption et de trafic d'influence, ceux-ci ont été révélés par l'audition de M.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M.

UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE LEUR APPEL, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES INCULPES

à propos des mêmes faits, tout en passant sous silence le fait que l'instruction de cette procédure était achevée depuis décembre 1993 et qu'un jugement de relaxe était intervenu le 2 juin 1994, n'invoquaient

pénale n'est pas fondé ; "alors que, d'une part, le procureur de la République ne peut faire procéder à une enquête préliminaire que lorsqu'une infraction à la loi pénale a déjà été constatée ou lorsqu'un

Faits et procédure Jonction 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e