Par ailleurs, les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont l'âge, l'appartenance à l'entreprise et

, - il ne peut être déduit des conventions de partenariat passées par la SCOP jusqu'en 2013 que Mme Y... exerçait une activité au sein de l'entreprise en tant que salariée, - ces conventions n'ont pas,

ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que pour dire que Mme X... devait voir son ancienneté

salariés déterminés de l'entreprise, auxquels [la salariée] se compare, sont [...] ; qu'or, force est de constater que [la salariée], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise et une note interne

ou assimilé ; qu'en l'état de ses constatations établissant l'existence d'une relation salariée apparente, dont la preuve du caractère fictif n'était prétendument pas rapportée, il appartenait à la cour

qui, soit disposent d'une délégation écrite leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en

de transport sanitaire les services de permanence, qui peuvent s'exécuter au local de l'entreprise, en tout autre endroit fixé par l'employeur ou au domicile du salarié, constitue un temps de travail

Y..., le tribunal d'instance retient qu'un délégué central syndical et salarié de l'entreprise a toujours intérêt à agir en contestation de la représentativité d'un syndicat, même en dehors de tout contentieux

revanche, lorsque tel n'est pas le cas, cet avocat est privé du statut d'assimilé salarié et est personnellement redevable de ces cotisations qui doivent être recouvrées directement par la CNBF auprès

(NOEL) DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

n'est pas visée dans la délégation ; que la mise en demeure a été adressée par l'inspecteur du travail au chef d'entreprise personnellement, pour des faits relevant typiquement des prérogatives du chef

donné sa démission le 19 août 2005 ; que l'imputant, par courrier adressé à l'employeur début septembre 2005, notamment aux pratiques de travail dissimulé imposées par son supérieur hiérarchique, le salarié

. ; Mais attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; Et attendu

et y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission ; que rien n'interdit à un délégué dans l'exercice de ses fonctions de prendre contact avec des salariés à leur poste de travail

lesquels la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire, qui sont critiqués dans les deux premiers moyens, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif

Y... n'a pas effectué d'heures supplémentaires; Le salarié doit être débouté de ses demandes de ce chef comme l'ont retenu les premiers juges ; M.

JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, BROSSON, DIRECTEUR DE CHANTIER A L'ENTREPRISE

Attendu qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 1989, la société Tréfimétaux a décidé de la fusion absorption de la société Cuivres et alliages, laquelle est devenue

: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son

du salarié, qui n'est pas critiqué par le moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le salarié pouvait