CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 19 avril 1993 par la société

X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt immobilier accordé par la Société de développement régional Antilles Guyane (la Soderag) à la société Objectifs, en formation, remboursable en treize annuités

novembre 2007, pour une durée de neuf ans, et moyennant un loyer mensuel de 19.267 euros ; que Monsieur X... a consenti, par acte sous seing privé du 30 décembre 1977, un contrat de gérance libre à une société

à la procédure d'exclusion et de rachat des actions détenues par la société GRASS AVOYE dans la société OAAGC ; Aux motifs que « La société OAAGC Holding soutient que si le contrôle familial de la société

Code de commerce " la fusion ou la scission entraîne la transmission universelle du patrimoine des sociétés qui disparaissent aux sociétés bénéficiaires (la société absorbante en cas de fusion) dans l'état

à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Quinta industries, venant aux droits de la société Datacine Group, et la société LTC à payer une somme de 809 300 euros à la société Eclair laboratoire au titre de son préjudice financier et 100 000 euros

notamment dans son capital social, est désormais filiale de la société EDF énergies nouvelles, elle-même filiale de la société EDF, les salariés de ces deux sociétés relevant du statut des industries électriques

de la société, que les deux époux ont fait l'apport et exprimé dans les statuts leur volonté d'être tous deux personnellement associés quand le statut de propriétaire indivis des parts sociales excluait

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2014), que, selon offre préalable du 19 janvier 2007, la banque du groupe Casino, aux droits de laquelle vient la SA Laser Cofinoga (la société

et d'industrie appliquée à l'un de ses salariés chef de vente ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de

Loïc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Zodiac aéro électric, société par actions simplifiée

commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Distribution Casino France avait

un acquéreur et d'avoir reçu de lui une promesse unilatérale d'achat sans s'assurer au préalable que le bien était à vendre ; qu'il est en effet dans la logique de l'objectif assigné par la loi aux sociétés

La société GIDR fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer et de la condamner à payer à M.

société SDS Salon-de-Provence, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société SDS Salon-de-Provence a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi

IM..., épouse YN..., tous deux domiciliés [...] , 119°/ la société MADJPG, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 120°/ la société Mammut, société civile immobilière, dont le siège est

et la condamne à payer la société Bip Bip courses la somme de 3 000 euros et à la société Walter et Garance avocats et à M.