Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 2 décembre 1995 par Mme X..., à l'enseigne de la "Sous-traitance du Val-de-Seine"

(tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature frauduleuse de Mme X... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein

désignée en qualité de président de la cour d'assises par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 8 décembre 1998, laqueIle avait fixé au 15 février 1999, la date d'ouverture de la session

Clichy, immeuble Véga, 92110 Clichy, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cegelec ayant eu recours pour l'exécution de travaux

X... comme représentant syndical au sein de l'établissement Sud-Est de la société CS système d'information (CSSI) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sur le pourvoi formé par la société Atlantis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section

responsabilité limitée RTS Immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Floralies Berriat", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

l'employeur de Mme Malika X... et de l'avoir condamnée à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon

Colomb, assisté de Mme Vaubaillon, conseiller ; " alors que ces magistrats qui avaient siégé durant quatre journées d'audience lors d'une précédente session avant que l'affaire ne soit renvoyée à une session

X... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de l'association de l'hôpital d'arrondissement de Château-Salins, à laquelle il a été procédé le 29 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu'il ressort

mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection des représentants du personnel au sein

le 16 janvier 1987, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

11e chambre sociale), au profit de la société anonyme STORAGE TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est ..., zone industrielle à Buc (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 novembre 1987) que M.

X... s'était poursuivi de plein droit au sein de ladite société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la société s'était bornée à racheter des agréments administratifs

profit la société Ordian, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Plan de Campagne à Cabries (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon