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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3e99ba5988459c59be5
22 février 2000
22 février 2000
dénominatives " POGS " déposée le 19 juillet 1994, enregistrée sous le n° 94.530.451, et " POG " déposée le 10 août 1994, enregistrée sous le n° 94.532.467, pour désigner dans les classes de produits et services
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00610
25 mars 2009
25 mars 2009
son emploi, le juge doit se prononcer sur les offres valables de reclassement faite au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... s'était vu proposer le poste de « caissière en station
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5206e
30 juin 1993
30 juin 1993
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58505
14 février 1995
14 février 1995
laquelle la société Shell disait que le contrat de revente de carburants, " associé " à celui de revente de lubrifiants, " était la condition sine qua non de la vente ", par elle, du fonds de commerce de station-service
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50457
3 mars 1982
3 mars 1982
QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01238
3 juin 2009
3 juin 2009
par Mme X..., sur le fondement de l'article L.781-1 du code du travail recodifié sous les numéros L.7321-1 à L.7321-5, à l'encontre de la société BP France qui lui avait confié l'explotation d'une station
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f012d
11 juillet 1989
11 juillet 1989
seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le salarié, prétendant faussement agir pour le compte de son employeur, s'est fait, à quatre reprises, délivrer par une station
Source officiellecomm
61372110cd580146773f0ae9
28 novembre 1989
28 novembre 1989
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société PEDRON, station
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbb9a
7 juin 1994
7 juin 1994
Jean-Louis X..., 2 / Mme Monique X..., née Y..., domiciliés dans la procédure Station Service, ...
Source officiellesoc
61372483cd580146774161b7
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Pétroles Shell, que les ordonnances attaquées ont retenu qu'il y avait urgence à réparer le préjudice lié au non versement des salaires ; Qu'en statuant, ainsi après avoir constaté que l'activité de la station-service
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90911
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Au surplus, il ressort des explications fournies que l'obligation de dépolluer un site sur lequel était auparavant exercée une activité de station service pèse sur le dernier exploitant de sorte que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00277
18 mars 2014
18 mars 2014
survenues pour des raisons accidentelles indépendantes du matériel, un nombre important de pannes, plus de 15, incombent directement au manque de fiabilité de cet ouvrage ; que si le pompiste de la station
Source officiellecomm
Donne défautc/M. et Mme Y
6137217acd580146773f4198
12 novembre 1991
12 novembre 1991
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 26 novembre 1980, la société Mobil oil française (société Mobil oil) a conclu un contrat d'approvisionnement exclusif avec M. et Mme Y..., exploitants d'une station-service
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03415
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Houdemont, où ils l'ont perdu de vue jusqu'à ce que après avoir emprunté cette bretelle, ils ont atteint le rond-point d'accès au centre commercial Cora où ils ont aperçu la Dodge sur la piste de la station-service
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad48
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... de la vente au détail de carburants de marque Shell dans le fonds de commerce à usage de garage et de station-service exploité par celui-ci ; qu'en vertu des articles 2 et 6.1 du contrat, M.
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47ac2
30 avril 2002
30 avril 2002
céder des biens immobiliers à la société Mobil Oil française, sous la condition suspensive pour le bénéficiaire de l'obtention des autorisations nécessaires à l'implantation et l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
ée par la société Thévenin et Ducrot distributionc/M. X
6079b1c29ba5988459c5335a
11 février 2004
11 février 2004
X... un fonds de commerce de station-service ; que M.
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b75
13 mars 1985
13 mars 1985
ONT EXPLOITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977, UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE DESMARAIS PUIS AVEC LA SOCIETE TOTAL C.F.D.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01095
3 novembre 2010
3 novembre 2010
jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, le 17 mars 1998, la SCI U Travo s'est rendue caution hypothécaire des engagements souscrits par la SARL Relais de la Rocade, exploitante d'une station
Source officiellecr
613724fccd5801467741a019
4 novembre 1987
4 novembre 1987
gardien de ce véhicule ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., conduisant son automobile et dépassant une autre voiture, s'est trouvé en présence d'un troisième véhicule qui, sortant d'une station-service
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