, JUSQU'AU 29 AVRIL 1968, DATE DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 24 AVRIL 1968 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE CE TEMOIN, LE MINISTERE PUBLIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ADMIS QUE LOUIS NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE SA RESPONSABILITE, D'AVOIR, NON

la déclaration initiale ; que la mention « et L...» ainsi que cela a été précisé plus haut ne signifie pas que la commission a voulu s'épargner la peine d'avoir à recopier tous les noms et l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

) ont déclaré que c'était M et Mme Pierre X... qui avaient prescrit les terrains sus désignés alors qu'en réalité la prescription du terrain dont s'agit a été faite directement par Monsieur Jérémie X..

Y..., président du directoire de cette société ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que M. Y... a alors fait assigner M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Déchéance partielle et Rejet non spécialement motivé M.

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que l'inculpé demandait que soient recherchés activement, puis convoqués

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° G 18-10.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° J 16-27.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

il résultait que la salariée était mise à l'écart et publiquement humiliée, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que les faits qui y étaient relatés n'étaient pour certains pas datés, pour d'autres non

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° K 15-18.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

attestation qui fait état d'un mandat de vente non exclusif du 5 avril 2012 au profit de VX...

la volonté de la société Foncière de Cannes de poursuivre le contrat en cours avec la société Menuiserie Lazer pour terminer le chantier en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore

Y... en juin 2012, les déménagements ; les interviews données par l'auteur viennent préciser l'implantation en Alsace ainsi qu'en témoigne sa participation en tant que témoin victime de son mari à l'émission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt