Dubois, conseiller désigné pour présider la chambre d'accusation par ordonnances du premier président de la cour d'appel des 19 février 1991 et 26 août 1991, et de Me Y..., avocat le plus ancien du tableau

l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en doutant en toute hypothèse de la fiabilité des tableaux

ainsi que de toutes les pièces de la procédure s'y référant ou en constituant l'exploitation ; "aux motifs que, l'exploitation des données retenues par les enquêteurs les a amenés à dresser des tableaux

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 11 mai 1992; qu'en soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des

apos;arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que, pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal de clôture de l'ordre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé, le 3 mars 1998, de prendre en charge, au titre du tableau

X... serait rémunéré par un commissionnement proportionnel au chiffre d'affaires résultant des ordres directs ou indirects, déduction des avoirs et impayés ; qu'il était précisé que les ventes transmises

et de contre-ordres l'ayant conduite à "craquer", tous comportements ayant gravement porté une atteinte à sa santé psychique attestée tant par lesdits salariés que par de multiples certificats médicaux

venir ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre

d'hypothèse d'exploitation faisait mention d'un loyer de 46 000 euros annuel, le loyer du franchisé étant de l'ordre de 66 000 euros annuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les comptes prévisionnels

figurant en pages 6 et 7 des observations de l'AMF, qui récapitulait, à partir du tableau combinant les ordres passés par M X... et l'ensemble des ordres du marché (annexe 6.6 du dossier) les opérations

des licenciements, son choix quant aux personnes licenciées pour motif économique ; que la cour d'appel s'est contentée de constater que l'employeur avait produit des tableaux listant les points attribués

leurs observations, le ministère public en ses conclusions, en a délibéré ...", alors que le jugement rendu par quatre magistrats sans qu'il soit fait mention de ce que le dernier d'entre eux dans l'ordre

bénéfice du statut si le versement immédiat d'un capital est d'une valeur équivalente au montant des prestations qui seraient dues jusqu'à la retraite, situation non défavorable au salarié, que le tableau

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation de l'ordre

sévère, s'aggravant au travail, ayant nécessité des arrêts de travail depuis le 4 octobre 1991 ; que la caisse ayant avisé la société Montupet de sa décision de prendre en charge l'affection au titre du tableau

X... en 2000 dépasse 115 000 euros puisqu'il s'élevait à 125 654 euros HT et que le centre n'a pas respecté la formalité pourtant obligatoire de présenter la liste des personnes inscrites au tableau dressée

du tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur ; qu'en cas de promotion, la

en erreur portant sur certaines qualités essentielles du produit ; que l'arrêt constate que les parfums proposés à la vente l'étaient sous la marque "Michel Oelge", de sorte que l'utilisation des tableaux

A... prétend qu'il appartenait à l'employeur d'appliquer les critères d'ordre au sein de l'entreprise toute entière ; la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre