des experts judiciaires pendant trente-deux ans (d'abord à Rennes de 1986 à 1990 et ensuite à Aix-en-Provence depuis 1991), que, professeur des universités, chercheur au CNRS, juriste et linguiste, titulaire

[T] et, d'autre part, que l'article L.121-3 du code de la route ne prévoit pas de présomption légale de culpabilité sauf à ce que le conducteur ait été identifié de manière certaine ou que le titulaire

leur demande, « alors que les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale ; que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 1997), que la société Emsens, titulaire du brevet n° 85-17 975, protégeant

Mme [W] fait valoir qu'elle est interprète et traductrice en milieux judiciaire, hospitalier et social depuis dix-sept ans et qu'elle n'a jamais reçu de reproches, qu'elle est titulaire d'une licence en

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour qui l'a rendu était composée de deux conseillers seulement dont l'un présidait l'audience en remplacement du président titulaire

Y... pour recouvrer les soldes débiteurs des comptes clients, la cour d'appel ne pouvait le dire sans intérêt ni qualité pour faire sanctionner les droits dont il était resté titulaire, et alors que celui

Y..., cette société n'étant pas titulaire de la carte d'agent immobilier et n'ayant aucun droit de vendre des immeubles, ce qui n'était d'ailleurs pas prévu dans des statuts ; qu'en affirmant qu'il

cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier ; que ce n'est pas le cas pour la caution du moment que son engagement reste limité aux seules créances dont la société cédante était titulaire

assigné Mme Y..., décédée depuis (aux droits de laquelle se trouve Mme C...) et avec laquelle il vivait maritalement, en "revendication" des droits immobiliers et mobiliers dont elle était "apparemment" titulaire

selon l'article L. 122-1 du Code du travail alors applicable, excluait le recours à un contrat à durée déterminée et que, d'ailleurs, Mlle X... avait été remplacée dans son emploi par une salariée titulaire

la survenance du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire

l'a assignée en remboursement de la somme selon elle perçue à tort ; Attendu que le société Heper fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la procuration que, titulaire

Y..., de niveau B26, était titulaire d'un CAP d'ajusteur ; qu'ainsi, en statuant par des motifs inopérants sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

X... n'avait fait l'objet que d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ; qu'en voyant dans ce retrait du

Z..., cadre responsable d'agence, était titulaire depuis décembre 2001 d'une délégation générale de pouvoir lui permettant de gérer le personnel de cette agence et bénéficiait de l'autorité qui le fait

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article

La cliente fait grief au jugement de déclarer son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu