visée dans la requête ne concerne que la première procédure, et la chambre d'accusation ne peut en être saisie ; "alors, d'une part, que les interrogatoires effectués au cours d'une garde à vue irrégulière

l'exécution des travaux, Luc X... ayant demandé à son beau-père et à l'entrepreneur de s'assurer du respect des réglementations applicables ; qu'en affirmant que Luc X... avait accompli les travaux irréguliers

selon le moyen : 1° / que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail, ne sont pas réunies, le transfert

au régime de la copropriété en adoptant un règlement de copropriété et un état descriptif de division, demeure par conséquent soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 dans l'attente du transfert

indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation

8 avril 2022), Mme [D] a été engagée en qualité d'assistante administrative, à compter du 1er octobre 2003, par la société Avenir finance immobilier, son contrat de travail ayant fait l'objet d'un transfert

Le transport étant fixé au 13/ 05/ 2011, le délai de deux mois prévu à l'article 643 du Code de procédure pénal (sic) a été respecté » ; 1.

que le Syndicat autonome traction a désigné le 21 mars 2011 Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de la ligne 3 du métro de la Régie autonome des transports

de rémunérations plus importantes assorties de commissions d'apport proportionnelles aux montants des actifs transférés, ce qui résulte des contrats de travail produits, des échanges de courriers en date

CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-13.930 : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BAILAN, PASSAGER D'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS

règlement européen, qui prévalent sur celles de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, que si une autorisation préalable est requise pour continuer à bénéficier des prestations après un transfert

la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, de l'article 459 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré X... coupable de détention irrégulière

AUX DROITS DE LA BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT A LA SUITE D'UNE FUSION-ABSORPTION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 76-599 DU 15 JUIN 1976, LES ONZE GROSSES AU PORTEUR ONT ETE TRANSFORMEES

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1983, QUI POUR EXERCICE IRREGULIER DE L'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT FINANCIER L'A CONDAMNE A 40 000 FRANCS D'AMENDE

[I] [B] des chefs d'exercice de l'activité de transport routier de déchets sans déclaration, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets dangereux par exploitant non agréé d'une installation

sur l'opération ; que, par ailleurs, les certificats de mise à la route accompagnant les factures émises par ces sociétés " taxi " étaient souvent incomplets (absence de signature et de timbre du transporteur

eu détournement du capital de la société et donc vol puisque la SARL EFICA était devenue propriétaire du bien apporté, les associés n'en étant pas copropriétaires car la propriété de la chose est transférée

, dans le rayon douanier et sans titre de transport, de marchandises réputées prohibées à l'exportation et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes pour cette infraction une amende de 250 000

IMPORTATION ET DETENTION DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER ET LE DEUXIEME, POUR CIRCULATION IRREGULIERE

ses constatations, que la consultation des délégués du personnel était intervenue le 15 février 2002, soit entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure était irrégulière