. ; Attendu que, par acte authentique des 12 et 13 septembre 1991, les époux Y... ont vendu à la SA X... la nue-propriété de leur maison d'habitation pour un certain prix, converti en rente annuelle

DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A SON VENDEUR, LA LETTRE DE COUTURIER QUI N'A ACQUIS DATE CERTAINE QU'EN 1942, NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AUX EPOUX Y...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2013), que par acte sous seing privé du 13 octobre 2007, la société civile immobilière Les Deux E (la SCI) a vendu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X..., CO-PRENEUR SOLIDAIRE AVEC LES DEUX FRERES DELCROIX DE TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., ET VENDUES APRES ADJUDICATION DU 7 MARS

mai 2003, avec réserve de propriété au profit du vendeur tant que le matériel n'a pas été complètement payé,- d'un chèque de 8. 618, 13 euros revenu impayé le 1er aout 2003,- du jugement en date du 17

illégal de la pharmacie n'étaient pas réunis et, en conséquence, a débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord, de relever

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN COMPROMIS DE VENTE NON DATE, DE LA HAYE A CEDE A SOULAT UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE LORS DE

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure

de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété

avec un huissier : - l'huissier mandaté par le vendeur a constaté que le représentant de la société KHOR refusait de remettre les clés à M. et Mme W... en l'état de l'importance des réserves faites, notamment

(les vendeurs) ont vendu à Mme A... (l'acquéreur) trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. 2.

. ; qu'en bout de cette propriété, il s'était réservé une petite maison qui n'était pas louée et qu'il utilisait pour le stockage de meubles et autres objets de famille ; qu'il précisait que le 1er

des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et des accessoires, retient qu'en signant une telle convention, la société Guegan avait accepté la clause de réserve de propriété pour chacune

Il sera relevé au préalable qu'il résulte des écritures des parties et des pièces que les époux T..., acquéreurs, sont comme les époux W..., vendeurs, des professionnels de la location de gîtes (p. 23

de propriété dont la validité, initialement contestée, a été reconnue dans la suite de la procédure, a, le 23 juin 1988, assigné la société ACMP et M.

Joint les pourvois n° E 14-24.164 et Y 14-25.446 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juillet 2014), que, par acte du 8 mars 2005, la société civile immobilière [Adresse 8] (la SCI) a vendu

cabinet d'architecte, la SCP Z... et A..., la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel restaurant ; que par acte du 16 février 2000, la SCI a vendu

) a vendu à la société Mecanelec (l'acquéreur) une presse offset Man Roland 505 d'occasion au prix de 379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé

intellectuelle, sans rechercher si la différence de traitement réservée à chacune de ces catégories d'utilisateur conduisant à des écarts extrêmement importants de montants de redevances ne révélait pas

obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que l'article 1626 du code civil ajoute que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il