-X... et commis un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ; que, le 21 mai 1973, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés, dans lequel un immeuble commun, sis à Malaga (Espagne

, au 22 décembre 1889, la situation des quatre sociétés n'était pas compromise dans la mesure où les ventes sont intervenues dans le courant de l'année suivante, et que seules ces ventes ont permis d'extérioriser

2009, la société Immobilière Erteco a promis à la société Boissières Part de lui vendre des lots de copropriété d'un immeuble, dont deux lots réunis pour former une seule unité commerciale ; que,

(la commune) en vue de la création d'une maison de retraite et lui a consenti à cet effet un bail à construction assorti d'une promesse de vente, selon actes des 18 juillet 1997 et 1er mars 2001 ; que

P... à l'encontre de cette disposition du jugement en indiquant qu'après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation avait attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun et constaté que ce dernier

de la promesse de vente ; que l'obtention d'un permis de construire de régularisation du changement de destination de l'immeuble était, certes, mentionnée à la promesse de vente à titre de condition suspensive

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à l'annulation de la vente de leur immeuble situé ... à Fontaine Notre Dame sur le fondement de l'article

V... à payer à l'indivision une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis à partir du 1er mai 2011, l'arrêt retient que celui-ci produit des lettres d'un assureur reçues à l'adresse de cet immeuble,

1920 enregistré et transcrit le 6 mars ; que par jugement rendu le 13 mai 1966, le tribunal de première instance de Papeete a ordonné le partage en nature des immeubles dépendant de la succession de [

et que précisément une abstinence sexuelle imposée, des relations adultères, une extrême violence verbale de son époux à son égard ; que seules les relations adultères de son mari ont été considérées

X... et Y..., dénommés "le rénovateur", pour une opération de découpage et de rénovation avec vente de tous les lots d'un immeuble, leur a consenti, par protocole d'accord confidentiel du 18 juillet 1991

, seul, et retenu que, sachant qu'ils constituaient des biens communs, la société, professionnelle de l'immobilier, aurait dû s'assurer de l'accord de l'épouse, la cour d'appel a souverainement estimé

de Roquemaure représentée par son maire en exercice, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,3 décembre 2015), que, par acte du 5 février 2007, la commune

sur les biens immeubles inscrits au livre foncier au nom de Gérard Y... et de Martine X..., son épouse commune en biens, actuellement divorcée, alors que, d'une part, il ressort des constatations de l'arrêt

[M] tandis que ce dernier estime qu'il s'agissait d'un bien indivis acquis pour les besoins de l'activité commune de pêche ; que le notaire a demandé aux parties, en mars 2010, de lui

X... n'a pas occupé l'immeuble de Bernin jusqu'à sa vente, il avait seul la possibilité d'en jouir privativement et est redevable, par application de l'article 815-9 du code civil d'une indemnité d'occupation

travaux sur les parties communes, Monsieur [N], propriétaire ayant obtenu le 1er aout 1997 un certificat d'urbanisme et le 20 mars 1998 un permis de construire ; que l'acte de vente du 14 mai 1998 a été

X..., notaire, d'établir, conformément à l'article 1450 du Code civil, l'acte de partage d'un immeuble commun ; que cet acte, en date du 17 novembre 1982, prévoyait, sous la condition suspensive que

Z... reçoit une " acompte sur la vente " et non sur le prix de vente, le solde devant lui être versé à la " conclusion de la vente " ; qu'autrement dit, la vente n'était pas encore conclue à la date de

B... a assigné Mme X... en régularisation de la vente; qu'une décision a dit la vente consentie à M.