- Sur l'atteinte à la destination de l'immeuble, la société Mate soutient que les désordres sont décennaux dans la mesure où il est impossible de travailler dans les locaux.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), que la société Axa France IARD, subrogé dans les droits de son assurée, la commune de Joinville-le-Pont, qu'elle avait indemnisée du sinistre

entretien imputable aux bailleurs et avoir été victime d'un dégât des eaux (en février 2012) à l'occasion duquel les appelants n'ont pas daigné participer aux diligences engagées par l'assureur pour venir

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison assurée auprès de la société ACM IARD (l'assureur), ont adressé le 15 août 2003 une déclaration de sinistre

partie extension à l'ouest en coulant une longrine sous les murs porteurs pour un montant de 22.000 francs, que la maison persistant à s'enfoncer en dépit de ces travaux, les époux A... ont déclaré le sinistre

B... ont confié la pose d'un foyer fermé de type insert dans leur maison à Mme U..., exerçant sous l'enseigne Cheminées du Périgord, aux droits de laquelle est venue la société 2 ACD ; qu'à la suite d'un

X... a donné à bail à la société Coq noir de Pra Loup (la société Coq noir) un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis

par la SCI Bellevue, que des différents actes de vente établis en 1993 et 1999, mais aussi du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division de l'immeuble, n'avait pas commis une faute qui

Mr E... estime que le confortement partiel du sol sous les fondations de l'immeuble X... est indispensable avant d'envisager l'édification de l'immeuble litigieux.

conditions d'occupation de l'immeuble et qu'il déclare faire son affaire personnelle des contrats ; que cependant cette seule mention est insuffisante en elle-même à démontrer que l'intimée connaissait

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société la société Lefevre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2011), rendu en matière de référé, que la société civile de construction vente

... [ ] Attendu qu'il n'est pas contesté que les époux G... ont été assignés à une adresse qui ne constituait pas leur domicile ni leur résidence, Monsieur M... reconnaissant avoir été informé de la vente

La SARL MB Immobilier justifie que, dès qu'elle a eu connaissance du sinistre, elle a adressé à Mme X... un formulaire de déclaration qui ne lui a jamais été retourné.

; que M. et Mme R... ont obtenu un permis de construire et les parties ont signé l'acte authentique de vente le 16 janvier 2009 ; que, soutenant que l'immeuble se serait effondré en mai 2009 lors des

survenu sur un immeuble lequel s'était effondré ; que la question technique soulevée par ce sinistre était celle de savoir si l'effondrement avait pour origine un état de vétusté ou était la conséquence

droits de laquelle vient la société Covea Risks, et qui fabrique, notamment, des petites pièces destinées à être intégrées à divers éléments, en a fourni aux sociétés spécialisées dans la fabrication et vente

X... de ses demandes tendant à obtenir des indemnités au titre de la garantie décennale ; Aux motifs propres que « l'expert judiciaire a relevé dans plusieurs pièces de l'immeuble d'importantes infiltrations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2008), que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont

cassation (Civ. 3e, 7 mars 2007, n° 05-17.146 et 05-17.500) et les productions, que Mme X... a donné à bail commercial à la société Fany, pour exploiter un fonds de commerce d'hôtel restaurant, un immeuble