créances entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant total de 220 792 euros dont 175 199,76 euros de créance déclarée par le Crédit Agricole, créancier bénéficiant d'une hypothèque publiée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt

par le prêt ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente des biens saisis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prêt litigieux a été consenti à une société

doit se poursuivre devant lui ; que la Ccm de Metz Serpenoise a formé une intervention volontaire devant la cour d'appel ; que la banque est intéressée à l'issue de la procédure dont l'objet est la vente

des prévoyants, à poursuivre la vente "sous la forme des saisies immobilières" d'un immeuble appartenant à la débitrice ; que le tribunal saisi du recours formé par Mme X... s'est déclaré incompétent

A..., notaire, sur le produit de la vente, reçue en forme authentique en l'étude de ce dernier, d'un bien immobilier appartenant en indivision à l'hoirie Z... ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par acte du 21 avril 2011, la société civile immobilière HCP (la SCI HCP) a promis de vendre un bien immobilier à la société Compagnie foncière et financière

AGF et la société FIMD aucune cession de créance, mais une vente d'immeuble, laquelle n'entraîne pas cession de contrat de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail

» ; que l'opération de crédit-bail est donc la convention par laquelle un établissement de crédit loue un bien à un locataire et lui consent une promesse unilatérale de vente de ce bien à l'issue de la

immobiliers par la société civile immobilière du 1, place Cambronne (la SCI) garantie par une inscription hypothécaire prise sur les biens acquis et par le cautionnement de M.

forcée de biens immobiliers appartenant à M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme Y..., concernant le premier bien immobilier sis 17 bis, rue du Verger à Cerny, à 11 932,82 euros, et de rejeter sa demande tendant à ce que soit constatée

de la société Simga ; Condamne la société Simga aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

X..., celui-ci et son épouse ont emprunté une certaine somme à la société Compagnie générale de financement immobilier, aux droits de qui est venue la banque La Hénin (la banque) ; qu'en garantie du remboursement

le 30 juillet 1997, était prescrite, et ordonné qu'il soit procédé à la vente par adjudication le 9 avril 2009 ; qu'une procédure de saisie immobilière avait été engagée le 21 avril 1997 par le Crédit

compensation de partie des prix de vente des biens immobiliers avec cette créance ; qu'une partie significative des prix de vente n'ayant pas été réglée pour les deux transactions, il s'en déduit que les

bien immobilier de la société ; qu'en conséquence de son inaction, M.

au passif de la liquidation judiciaire et sa demande en relevé de forclusion a été rejetée ; que la SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac, liquidateur, a fait procéder à la vente de la maison, immeuble commun

qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; qu'en retenant que la société

de la qualité de tiers intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite