CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418acf
20 février 2007
- maladie supérieure à deux ans.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246
21 mars 2018
surface, quand bien même le complément de prix avait été versé aux consorts X..., le 21 juillet 2011, sans attendre la vendange de la même année, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00426
2 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2017, alors « qu'une prime de bilan est allouée aux salariés d'une entreprise en fonction des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100737
12 octobre 2022
[B]-[R], son petit-fils, d'autre part, par Mme [A] [B], sa fille. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.
6137239ccd5801467740c0b3
16 mai 2001
, n'ayant retrouvé aucun emploi depuis la fin de l'année 1991 et ne bénéficiant que d'une faible rente d'invalidité, la somme de 330 000 francs représentant l'équivalent d'une année du salaire qui lui
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915
3 novembre 2020
Que ces sommes ont été versées en espèces sans que les banques en question qui lui ont délivré des attestations de dépôt en bonne et due forme ne se soient ni interrogées sur ces versements en espèces,
6137213acd580146773f20af
26 juin 1990
Resources C°, défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200535
3 juin 2021
le compte de la CANSSM, à verser au FIVA les sommes correspondant aux préjudices indemnisés, de déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la
6137269ccd58014677426ffd
19 mai 2005
l'avoir longuement contesté malgré les évidences résultant des bordereaux de commission qui sont annexés à la procédure, que la société X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853
8 juin 2017
au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi U 15-27.562 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
ECLI:FR:CCASS:2023:C201230
30 novembre 2023
après, justifiait une prise en charge en soins palliatifs, ce qui était la condition pour que la professionnelle de santé facture des majorations de coordination infirmier, la cour d'appel a privé sa
ECLI:FR:CCASS:2023:C201231
613723c4cd5801467740ddfb
28 juin 2001
contractuelle annuelle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de réfuter le motif déterminant des premiers juges pris de ce que "hormis la précision du prorata temporis pour la première année aucune
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301
8 février 2017
[U] de sa demande de versement d'une allocation de formation ; AUX MOTIFS QUE [J] [U] fait valoir qu'il a suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d&
61372630cd58014677423a5d
19 décembre 2001
de 175 francs l'action, ce qui a eu pour effet de dégager une plus-value immédiate de 32 MF ; que, cependant, la CVM, privée de trésorerie, n'a pu payer le prix qui, inscrit en compte dans les livres
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505
13 avril 2022
de salaire brut, primes comprises" ; que cependant, la cour d'appel a écarté la possibilité de tenir de compte de l'indemnité de licenciement d'un montant de 136 550 euros versée à la salariée au prétexte
6137228fcd580146773fe765
13 décembre 1995
Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée La Fringale, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC, ... à 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
; sauf prolongation exceptionnelle dans la limite maximale de un an (soit sept ans au total) soumise à l'accord de l'employeur dans les cas suivants : - achèvement de l'année scolaire en cours pour le
613722f7cd58014677403d64
17 février 1998
North au cours de la période du 10 novembre 1990 au 18 octobre 1991, il convenait de l'évaluer arbitrairement par référence à la moyenne des sommes versées à ce titre à l'intéressé au cours des trois années
613721b8cd580146773f6813
28 octobre 1992
de rechercher pour les années 1983, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements M.
Page 31 sur 1127
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.