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22 532 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

- maladie supérieure à deux ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

surface, quand bien même le complément de prix avait été versé aux consorts X..., le 21 juillet 2011, sans attendre la vendange de la même année, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00426

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2017, alors « qu'une prime de bilan est allouée aux salariés d'une entreprise en fonction des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100737

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[B]-[R], son petit-fils, d'autre part, par Mme [A] [B], sa fille. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0b3

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

, n'ayant retrouvé aucun emploi depuis la fin de l'année 1991 et ne bénéficiant que d'une faible rente d'invalidité, la somme de 330 000 francs représentant l'équivalent d'une année du salaire qui lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Que ces sommes ont été versées en espèces sans que les banques en question qui lui ont délivré des attestations de dépôt en bonne et due forme ne se soient ni interrogées sur ces versements en espèces,

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20af

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Resources C°, défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200535

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

le compte de la CANSSM, à verser au FIVA les sommes correspondant aux préjudices indemnisés, de déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffd

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

l'avoir longuement contesté malgré les évidences résultant des bordereaux de commission qui sont annexés à la procédure, que la société X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi U 15-27.562 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201230

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

après, justifiait une prise en charge en soins palliatifs, ce qui était la condition pour que la professionnelle de santé facture des majorations de coordination infirmier, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201231

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

après, justifiait une prise en charge en soins palliatifs, ce qui était la condition pour que la professionnelle de santé facture des majorations de coordination infirmier, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740ddfb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

contractuelle annuelle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de réfuter le motif déterminant des premiers juges pris de ce que "hormis la précision du prorata temporis pour la première année aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[U] de sa demande de versement d'une allocation de formation ; AUX MOTIFS QUE [J] [U] fait valoir qu'il a suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d&

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CC

cr

61372630cd58014677423a5d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de 175 francs l'action, ce qui a eu pour effet de dégager une plus-value immédiate de 32 MF ; que, cependant, la CVM, privée de trésorerie, n'a pu payer le prix qui, inscrit en compte dans les livres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de salaire brut, primes comprises" ; que cependant, la cour d'appel a écarté la possibilité de tenir de compte de l'indemnité de licenciement d'un montant de 136 550 euros versée à la salariée au prétexte

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CC

soc

6137228fcd580146773fe765

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée La Fringale, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC, ... à 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

; sauf prolongation exceptionnelle dans la limite maximale de un an (soit sept ans au total) soumise à l'accord de l'employeur dans les cas suivants : - achèvement de l'année scolaire en cours pour le

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d64

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

North au cours de la période du 10 novembre 1990 au 18 octobre 1991, il convenait de l'évaluer arbitrairement par référence à la moyenne des sommes versées à ce titre à l'intéressé au cours des trois années

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6813

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

de rechercher pour les années 1983, 1984, 1985, 1986 les sommes qu'aurait dû percevoir au titre des grands déplacements M.

Source officielle

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