cachés, dont les effets ne pourraient être écartés que s'il était prouvé que les époux O... avaient connaissance d'un vice quelconque antérieur à la vente et demeuré caché aux acquéreurs ; qu'une telle

fondée sur le vice caché pouvait être exercée, et non pas une action en responsabilité contractuelle ; que dans le contrat de location financière liant Money Bank et Madame [K], il est d'ailleurs stipulé

cachés, alors, selon le moyen, que seule une demande fondée sur la garantie des vices cachés peut interrompre le délai de l'article 1648 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que le bref délai de

, LES EXCEPTIONS SAUF, CELLE DE LA COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE L'ACTION FONDEE SUR UN

qui vise non des « fraudeurs », mais des « évadés » fiscaux, deux termes à la portée radicalement différente ; que toutefois, il est constant que le caractère diffamatoire d'un propos s'apprécie de manière

contre ses dispositions portant non-lieu à l'égard du demandeur, la chambre de l'instruction qui retient que ces appels « visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance

X... en garantie des vices cachés ; Attendu que M.

sans objet en l'absence de vices cachés ; que c'est à bon droit que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 1641 du code civil en l'absence de vice caché rendant la chose

En cas de vente entre professionnels de même spécialité, la garantie du vendeur peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie des vices cachés est insérée dans l'acte.

caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 4./ ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur peut déceler lui-même grâce à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lik, société à responsabilité limitée,

caché préexistant à la vente ; qu'en rejetant l'action en résolution de la vente formée par l'exposante, au motif erroné que l'expert ne s'était pas prononcé sur l'existence d'un vice caché préexistant

ladite ordonnance, page 5, vise très précisément le réquisitoire de non-lieu du procureur de la République, ainsi que notamment la note aux fins de non-lieu, déposée par les avocats de M.

tenu de la garantie des vices cachés et condamné à verser à l'acquéreur, Madame D...

Dès lors, la société Jeanneney démontre que le terrain que lui a vendu la société Promotion J2L était affecté d'un vice caché et elle est fondée à solliciter la garantie des vices cachés du vendeur Sur

cachés de prouver la connaissance par le vendeur de l'existence du vice ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.

Sur le vice caché L'expert judiciaire indique dans son rapport : « lors des différentes visites, j'ai pu examiner les carreaux dont l'état laissait apparaître un phénomène de glissance important, a priori

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

cachés ; Attendu que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en résolution de la vente pour vice caché, l'arrêt retient que, bien qu'ayant découvert le vice d'étanchéité dans les quarante-huit

conformes au marché et atteints d'un vice caché les rendant impropres à leur destination, précisant " qu'en effet ", les panneaux livrés ne pouvaient être mis en oeuvre selon l'avis technique fourni par