de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que le juge des libertés doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée

publics dont elle a déclaré la prévenue coupable, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; " alors

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, et en tout cas, lorsque le prévenu est dans l'impossibilité de comparaître en raison de son état de santé, et si les juges du fond décident

qu'elle critique dans les rapports entre le tiers opposant et les parties à ladite décision, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires présents étaient fondés à obtenir la rétractation à

en répression à la peine de quatre mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que Laurent X... reprend l'exception de nullité au visa

elle s'est fondée pour caractériser cette minoration ou cette dissimulation, et en particulier le procédé de dissimulation du chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Charly C..., principal accusateur de l'appelant dans les faits pour lesquels il est mis en examen, à propos de sa révélation tardive du nom de celui qu'il dit être le coauteur des dits faits qu'il met

intentionnel doive intervenir au pénal ; or, il s'agit d'une règle essentielle ; q'un non-lieu définitif est intervenu le 9 mars 1995 sur tous les faits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, concernant

Jean-Paul X... a été relaxé par l'arrêt du 21 mars 2002" ; qu'en l'absence de tout motif précisant quels étaient les faits exacts qui servaient de fondement à la condamnation, la date de ces faits et

X... qui n'est en conséquence plus fondé à la remettre en cause ; qu'il lui appartenait de respecter, pour l'activité exercée sur le territoire français, les prescriptions du code de commerce relatives

pas fondée ; " et, aux motifs, d'autre part, que les prévenus prétendent que la procédure pénale, à compter de l'avis préalable et conforme à la proposition de dépôt de plainte, est irrégulière, aux

B... aurait reçu une délégation de la part du Préfet du Var ; qu'à cet égard encore, la décision attaquée a violé les textes précités " ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à discuter, pour

PLU et qu'ils sont en tout état de cause déterminants, ces avis sont bien un acte juridique au sens de l'article 432 - 12 du code pénal et il est indifférent qu'à chaque fois la décision ait été prise

D... , qui s'est borné à conduire un bus lequel s'est avéré transporter des stupéfiants, lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que, d'une part, la préparation du bus incombait uniquement à

Lorsque le Fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor Public" ; que la contestation alléguée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de

pédagogique sur les deux sites avec la prévenue, celle-ci s'est obstinée à laisser croître en dehors de tout contrôle des chevaux sur des parcelles ne pouvant nourri tous les animaux puisqu'elle avait

, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des

dans une décision postérieure du 18 octobre 2013 ; au regard des motifs de la décision du 13 juin 2013, il est manifeste que les contrats en cours non affectés par la déclaration d'inconstitutionnalité

dans une décision postérieure du 18 octobre 2013 ; au regard des motifs de la décision du 13 juin 2013, il est manifeste que les contrats en cours non affectés par la déclaration d'inconstitutionnalité