possibilité pour la caisse de notifier à l'employeur sa décision de prise en charge dès lors que cette décision lui fait grief et que la caisse, respectant les règles de notification, mentionne les délais et voies

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214 et 1215 du même code ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que cette voie

qualification, interne ou internationale, d'un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige, ne dépend pas de la volonté des parties, et fixe le régime des voies

par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, le président de la chambre de l'instruction, qui a ainsi privé l'exposant de toute possibilité d'exercer une voie

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification du titre exécutoire ; Attendu que pour dire la demande de la société Meple irrecevable

sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies

de recours est ouverte ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que ces exigences ne sont pas satisfaites par la mention générale de plusieurs voies de recours, sans spécification

d'une maladie professionnelle formée par l'employeur, la prescription court à compter du jour où il a eu connaissance de cette prise en charge, peu important qu'aucune décision précisant les délais et voies

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie

lettre recommandée ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives des alinéas 2 et 4 de l'article 183 du Code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies

. ; que, selon le moyen, le respect des droits de la défense implique que la notification au défendeur français du jugement étranger mentionne les voies de recours et les délais ainsi que la société

SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PAR LA REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, CELLE-CI, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU JUGEMENT SANS QUE LANGOUET AIT EU A USER DE DEUX VOIES

liberté manifestement irrecevable, que le président de cette chambre peut, sur le fondement de l'article 148-8, alinéa 2 du Code de procédure pénale, décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie

X... accepte par la présente d'accomplir le mandat qui lui est confié » ; qu'il est de principe que le mandat de représentation en justice n'emporte pas mandat d'exercer les voies de recours contre le

ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives

de l'appel contre le jugement qui a prononcé cette interdiction, "admettre sa demande équivaudrait à créer une nouvelle voie de recours et à faire échec à l'autorité de la chose jugée ; "alors que ni

403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement ayant prononcé la caducité de la citation initiale et, conformément aux dispositions de l'article 409 du même Code, renonciation aux voies